La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 75

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les actions...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° X 19-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. P... E..., 2°/ Mme J... E..., 3°/ Mme W... B..., épouse G..., domiciliés tous trois ..., ont formé le pourvoi n° X 19-15.023 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019...

...'est révélé à lui et a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° B 19-16.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 M. N... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-16.959 contre l'arrêt n° RG : 17/20579 rendu le 29 janvier 2019 par la cour...

...'est révélé à lui et a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° C 19-16.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 M. M... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-16.959 contre l'arrêt n° RG : 17/20834 rendu le 29 janvier 2019 par la cour...

...-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° K 19-20.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Captain Tortue France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Articles 665 à 670-3 du code procédure civile - Domaine... ... article L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 75 F-P Pourvoi n° W 19-20.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021...

... connaître l'erreur affectant le taux effectif global, conformément aux dispositions de l'article 2224 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10061 F Pourvoi n° K 19-22.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 Mme C... J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-22.119 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige l'opposant à la...

... : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'article 2224 du code civil, dans sa version en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° M 19-22.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. T... B..., domicilié ... , 2°/ M. H... B..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° M 19-22.741 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de...

... qualité de professionnel. En application de l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action en...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° M 20-12.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 La SCI du Lac, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 20-12.510 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon 3e...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Instance au fond introduite... ... point de départ de la prescription Selon l'article 2224 du code civil, "Les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 32 FS-P+R+I Pourvoi n° A 19-20.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action -... ... sont quant à eux soumis au délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil, dont le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 18 FS-P+R Pourvoi n° K 19-21.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...