La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 68

... fondement de l'article 2224 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° X 19-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. O... U..., domicilié ... , 2°/ Mme W... U..., domiciliée ... , 3°/ Mme V... U..., domiciliée ... , agissant tous trois tant...

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Imprescriptibilité - Applications diverses - Action en expulsion de l'occupant sans droit... ...'une action personnelle mobilière atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 285 FS-P Pourvoi n° N 20-10.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... MOTIFS PROPRES QUE : « Selon l apos;article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° V 20-15.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Mme L... U..., épouse H..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° V 20-15.393 contre l apos;arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d apos;appel d apos;Agen 1re chambre...

..., et 2224 du Code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° Y 18-26.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 18-26.221 contre l...

...;article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par cinq ans à compter du jour...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° B 19-12.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 M. U... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-12.911 contre l apos;arrêt rendu le 23 novembre 2018...

...'article 2224 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Z 19-14.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 1°/ la société Amarante, société à responsabilité limitée, 2°/ la société JJW...

... commerce, 2224 du code civil, et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, tout...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° Q 19-20.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société De Vernisson, société civile immobilière, dont le siège est ... , a form...

... apos;article 2224 du code civil qui n apos;a commencé à courir qu apos;à compter du moment où la banque...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° J 19-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 1°/ Mme H... F..., divorcée P..., domiciliée ... , 2°/ M. B... P..., domicilié ... , 3°/ M. R... P..., domicili...

... du code civil s'agissant d'une action personnelle ; que c'est d'ailleurs sur ce fondement que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° K 19-21.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ Mme J... F..., domiciliée ... , 2°/ Mme Y... F..., domiciliée ... , 3°/ M. B... F..., domicilié chez M. O... R..., ... , 4°/ Mme C... F...

... contrats, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° N 19-23.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 M. V... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-23.271 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour...