La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 58

... du code civil qui au demeurant était de 10 ans en 2005, ne s'applique pas à une demande portant sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° Q 19-24.814 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... prescription de l'action au jour de l'introduction de la demande est celle de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° R 19-25.160 C 20-16.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société DocteGestio, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, 2°/ L'association...

... PROPRES QUE sur la prescription, aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° R 20-15.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme Q M, épouse W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-15.619 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la...

...'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° Y 20-17.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme U F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-17.029 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de...

...'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° Z 20-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme S V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-17.030 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de...

... sans violer les articles L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° B 20-19.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société Adresse 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-19.631 contre l'arrêt...

... salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil qui précise que les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 19-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme C D, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. T L, domicilié Adresse 8, 3°/ Mme N W...

... les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; 2° ALORS...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° S 20-13.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La Caisse de crédit mutuel crédit social, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S...

... 2 et 2224 du code civil....CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° D 20-14.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. V X, 2°/ Mme E S, épouse X, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 20-14.458 contre l apos;arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour...

... violé l apos;article 2224 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10403 F Pourvoi n° T 19-24.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Axyalis patrimoine, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 19-24.840 contre...