La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 46

... violé l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme J fait grief à l'arrêt attaqué de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° E 20-19.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 Mme V J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-19.542 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles...

... rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° A 20-23.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 251 FS-B Pourvoi n° N 20-16.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 1°/ M. U...

...'encontre de M. I, la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° R 20-16.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 La société Allianz global corporate et specialty SE, société européenne, dont le siège est Adresse 5 Allemagne, ayant une succursale en...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au 19...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° W 20-11.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. G P, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme N J, domiciliée...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Alors, d'autre part qu'en statuant de la sorte sans...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° C 20-13.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 M. L K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-13.215 contre l'arrêt rendu...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° F 20-15.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme F I, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 20-15.012 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article d'appel a violé l'article 2224 du code civil.. SECOND MOYEN DE CASSATION P R...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° U 20-22.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 M. P R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-22.637 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de...

... la date du rapport amiable de M. V », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvois n° U 21-10.060 J 21-11.086 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 I- Mme H W, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 21-10.060 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour...

... prescription quinquennale antérieurement prévue par l'article 2224 du code civil, et que M. et Mme C ont...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° D 21-13.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 L'association Fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 2, a formé le...