La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 38

... 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° N 20-21.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. B O, 2°/ Mme G R, épouse O, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 20-21.343 contre...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° F 20-22.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. M X, 2°/ Mme I N, épouse X, domiciliés tous deux Adresse 2...

... consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° C 21-10.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Préjudice indemnisable - Conditions - Restitution impossible -... ..., jusqu'au mois de juillet 2011, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Alors, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvois n° A 21-10.802 S 21-12.358 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... décembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° Q 21-10.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. Y W, 2°/ Mme P W, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 21-10.838 contre l'arrêt rendu le 28 octobre...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil....CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10445 F Pourvoi n° N 21-13.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ Mme W I, épouse J, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité d'héritière de B I décédé le 29 octobre 2013, 2°/ M. E I, domicilié Adresse 3,agissant en qualit...

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. SECOND MOYEN DE...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° D 21-15.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. E L, 2°/ Mme M H, épouse L, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 21-15.083 contre l'arrêt rendu le...

... propres constatations et violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° V 20-16.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

... ainsi, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° E 20-19.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société MTV Alu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société B associés, représenté par M. R B...

... AGCS, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° U 19-20.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société Royal et Sun alliance insurance PLC, dont le siège est Adresse 12 Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° U 19-20.563...