La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 37

.... 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° H 21-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. J E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-13.959 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour...

... cette faute, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Q 21-14.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Neydloisirs, société civile, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-14.633 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par...

...'article 2224 du code civil....CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° P 21-14.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Elio, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, Localité 3, a formé le pourvoi n° P 21-14.747 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section...

... prescrites, alors « qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° H 21-15.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme O S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-15.684 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la...

... conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° S 21-19.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Oxygène, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 21-19.465 contre l'arrêt rendu le...

... années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du code civil libellé à ces termes : "Les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° C 20-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Cristal union, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-17.125 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par...

... à compter de ce courrier, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10492 F Pourvoi n° F 20-18.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme I S, épouse V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-18.876 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel...

... Compagnie de Phalsbourg ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2224 du code civil, «les actions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 FS-D Pourvoi n° U 21-16.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° U 21-16.477 contre l'arrêt rendu le 24...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Alors 2° que si l'interruption de la prescription n'a en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-B Pourvoi n° H 19-25.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° G 20-20.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La caisse de Crédit mutuel Strasbourg esplanade, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-20.120 contre l'arrêt...