La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 33

..., dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa version...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° F 21-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Adresse 2, a...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La CPAM...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° S 21-13.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est Adresse 2, a...

... légale au regard de l'ancien article 2270-1 et de l'actuel article 2224 du code civil, ensemble le...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10426 F Pourvois n° G 20-11.104 J 21-11.454 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 I. 1°/ M. D O, 2°/ Mme P T, épouse O, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé les pourvois...

... décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° W 20-23.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est...

... l'article 2224 du code civil ; 5° ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10620 F Pourvoi n° X 21-10.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme J B, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° X 21-10.776 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau 2e chambre...

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° C 21-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

... colotis, alors il s'agissait d'une action personnelle se prescrivant, selon l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° V 21-14.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. N O, domicilié Adresse 1 Australie, a formé le pourvoi n° V 21-14.799 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la...

... du Code civil dont elle a entendu faire application ; 3° ALORS, toujours en toute hypothèse, QUE le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° Y 21-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. T E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-16.274 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de...

... de l'effondrement, de sorte qu'au sens de l'article 2224 du code civil il convenait de considérer qu...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° N 21-19.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Spie Batignolles Valérian, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée société Valérian a formé le...

... application de la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil et en fixant le point de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° R 21-16.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. C H, domicilié Adresse 4, agissant en qualité de liquidateur à la...