La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 26

... septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° E 21-22.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme I P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 21-22.467 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de...

CAUTIONNEMENT - Proportionnalité de l'engagement - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai... ...° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° Z 21-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La...

... portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 21-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z...

... en application de l'article 2224 du Code civil ; que le délai de cinq ans court du jour où l...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F Pourvoi n° R 21-15.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R...

...'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° F 21-16.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-16.212 contre l'arrêt...

... l'article 2224 du code civil ; que le point de départ de cette prescription est le jour où l...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10002 F Pourvoi n° Y 21-17.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est Adresse 1, a form...

... pour déterminer l'étendue de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° H 21-15.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 M. E L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-15.569 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour...

...'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° W 21-23.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 3, représenté par son syndic la société Organigram, société par actions...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° S 21-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme L Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-15.670 contre l'arrêt rendu le 25...

... violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1375 F-D Pourvoi n° Y 21-17.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. Y W, 2°/ Mme H X, 3°/ Mme I W, Agissant tous les trois en qualité d'ayants droit de R W...