La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 179

... salaires et complément de prime d'expérience, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2012 que M. X... a été engagé le 30 septembre 2004 par la société L'Entretien en qualité d'agent de service, par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de travail de deux heures par mois ; qu'il travaillait également pour le compte d'un autre employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2010 de demandes en paiement d'un rappel de...

...'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Erwin Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 en qualité de directrice commerciale ; qu'Erwin Y..., décédé le 23 septembre 2002, a laissé pour recueillir sa succession ses quatre enfants, MM. Michaël et Henry Y..., Mme Patricia Y... et M. Florent X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est...

...'article 2224 du code civil et l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°- ALORS d'autre part que les toutes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 8 octobre 2001, en qualité de comptable par Mme Y... exerçant une activité d'expert-comptable ; qu'elle a été licenciée le 19 mars 2003 pour faute grave ; que par jugement définitif du 26 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué diverses sommes à la salariée ; que cette dernière a saisi de nouveau...

...'application de l'article 2224 du code civil sera écarté dans la mesure où Aluminium Dunkerque connaissait les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2012, que la société Aluminium Dunkerque utilise, dans sa fonderie d'aluminium, du gaz naturel qu'elle achète auprès d'un fournisseur qui lui répercutait, jusqu'au 31 mars 2008, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN ; que la société Aluminium Dunkerque a demandé à l'administration des douanes la restitution des montants de TICGN versés entre le 1er...

... ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que le cours de la prescription est interrompu par l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 par la société Y... entreprises en qualité de chauffeur tourisme poids-lourd ; qu'elle a, le 30 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'une décision de radiation est intervenue le 23 mars 2011 en raison du défaut de diligences des parties ; que Mme X... a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire par requête du 18...

... conformément à l'article 2224 du code civil » ; que le conseil ne prend en compte que les heures...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2012, que Mme X..., engagée le 23 septembre 1996 par la société Cilomate transports et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable assurances, a été licenciée le 2 mars 2009 pour motif économique ; qu'invoquant son état de grossesse contemporain au licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

... travail et de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipement conception technique de l'électricité Ecotelec, dont M. X... était gérant et dont il possédait la très grande majorité des parts, a été cédée le 30 octobre 2006 à la société DBC Holding ; qu'un contrat d'assistance a été signé le 30 novembre 2006 entre les deux sociétés, confiant à M. X... diverses missions pendant une durée minimum de trois ans ; que M. X... a démissionn...

... travail ensemble l'article 2224 du Code civil et L 621-43 du code de commerce ; ALORS à tout le moins QU...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 149 et N 12-25. 513 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance APE en qualité de directeur général, a démissionné le 19 février 2001 avec préavis de trois mois ; qu'après avoir été mis à pied le 26 février 2001, il a été licencié pour faute lourde le 28 mars 2001 ; que l'APE a été placée en...

... du travail et 2224 du code civil s'appliquant à l'action en paiement ou en répétition du salaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, que M. X... a été employé par la société Sopad-Nestlé en qualité de prospecteur stagiaire à compter du 11 avril 1983 puis de voyageur-représentant placier VRP exclusif à compter du 1er novembre 1984 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Nestlé Rowntree puis à la société Nestlé France où il exerce depuis le 1er janvier 1996...

... code de commerce et l'article 2224 du code civil ancien article 2277 soumettent à la prescription...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 février 2006, M. X... a fait assigner la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales ordinaires tenues respectivement le 30 juin 1993 et le 27...