La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 174

...'article 2224 du code civil a violé les textes susvisés ; 2 ALORS QUE l'action en répétition d'un indu d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance couvrant la garantie incapacité de travail prenant effet à compter du 1er août 1995 ; que M. X... ayant ét...

... salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil" ; que selon ce dernier texte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 12 novembre 2004, en qualité d'assistante maternelle pour la garde de son premier enfant ; que ce contrat a pris fin le 30 novembre 2008 ; qu'un autre contrat a été signé par M. Y... avec la salariée le 6 décembre 2007, pour la garde du second enfant du couple ; qu'il a été rompu le 30 octobre 2010 ; que la salariée a...

... ne saurait être laissé à la discrétion du créancier, est selon l'article 2224 du Code civil, le jour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 novembre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque qui avait consenti à M. X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt...

... les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 26 juin 2000 condamnant ceux-ci au paiement d'une certaine somme et fixant une indemnit...

...'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 octobre 2012, que, sur assignation d'un créancier, M. X... a été mis, par jugements des 24 novembre 1989 et 3 août 1990, en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 23 août 2010, M. X... a saisi le tribunal d'une demande d'annulation des jugements précités et d'une demande tendant à dire que « la procédure en cours lui...

... identiques, réunis : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-24. 150 et n° V 13-27. 394 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., administrateurs judiciaires, se sont associés au sein d'une société civile professionnelle, en mars 1990 ; qu'à la suite de leur mésentente, une procédure disciplinaire a été diligentée par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en 1992, laquelle a...

... n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 13-21. 157 à G 13-21. 173 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et seize autres anciens salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par la société des Chantiers navals de La Ciotat CNC, dont l'activité chantiers navals a été reprise le 3 novembre 1982 par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée ci-après Normed, nouveau nom de la Société de participations et de...

... la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi à l'égard de MM. O..., P..., Q..., R... et S..., lesquels n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu...

... quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et par l'article L 3245-1 du code du travail pour l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 30 mai 2013, que le 16 novembre 1973, Mme X... a été engagée, en qualité de personnel des services hospitaliers par l'association Hôpital Foch, qui, dans la gestion de l'hôpital Foch qu'elle assure, est soumise à la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; que la salariée a saisi la formation...

... prescription par application de l'article 2224 du code civil, a commencé à courir le 1er juillet 2003, date de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 30 mai 2013, que le 3 mai 1972, Mme X... a été engagée, en qualité de personnel des services hospitaliers par l'association Hôpital Foch, qui, dans la gestion de l'hôpital Foch qu'elle assure, est soumise à la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; que la salariée a saisi la formation...