La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 163

... faits leur permettant de l'exercer article 2224 du Code civil ; que l'on peut se livrer à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-14. 593 et Q 15-15. 414 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991, Diane X...épouse Y..., depuis décédée, a cédé à la compagnie immobilière Phoenix, dirigée par M. Z..., une partie des actions qu'elle détenait dans trois sociétés, dont la société Fermière du casino municipal de Cannes la SFCMC et qu'en contrepartie, la compagnie immobilière Phoenix a revendu à la SFCMC la totalité des actions de la...

...-recevoir, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015, que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg la banque, qui avait consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière et obtenu la fixation de sa créance par décision du juge de l'exécution du 3 février 2011 ; que, les 10 et 15 mai 2012, se prévalant de...

... octobre 2013 ; que si , selon l'article 2224 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi n...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvois n° V 14-16.381 X 14-16.383 B 14-16.387 D 14-16.389 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° V 14-16.381, X 14-16.383, B...

... ses demandes à la société intimée le 1er octobre 2013 ; que si , selon l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-16.382, Y 14-16-384 et A 14-16.386 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et deux autres salariés ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des...

... à la société intimée le 1er octobre 2013 ; que si , selon l'article 2224 du code civil, dans la...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvois n° Z 14-16.385 C 14-16.388 E 14-16.390 à H 14-16.392JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Z 14-16.385, C 14-16.388, E 14-16.390, F...

... cour d'appel a violé, par fausse application les article L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvois n° Y 14-20.593 A 14-20.641 et B 14-20.642JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Y 14-20.593, A 14-20.641 et B 14-20.642 formés...

... quinquennale des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dès lors que cette prescription ne...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° E 14-23.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Figues lavande olives truffes FLOT, exploitation agricole...

...'article L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'entreprise de travail temporaire Manpower à compter du 21 juin 1994 pour travailler en tant que mécanicien entretien auprès de l'entreprise utilisatrice, la société Borie Manoux ; qu'il a ensuite...

...'action de la caisse en se fondant sur les dispositions de l'article 2224 du Code civil stipulant que les...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° Y 15-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C O, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses -... ... prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil" ; qu'en l'espèce, les relations...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste dans le cadre d'une première série de contrats à durée déterminée sur la période du 1er juin 1992 au 31 mars 1993, terme des relations entre les parties ; qu'elle a été à nouveau engagée par La Poste à compter du 11 mars 2000...