La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 158

... du contrat de prêt, la Cour d apos;appel a violé l apos;article 2224 du code civil, ensemble le...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° P 15-20.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X O, domicilié Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2014, que, le 28 avril 2000, Hubert X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, Jean-Louis, Philippe, Odile et Alix X... les consorts X..., ainsi que la SCI de Beauregard la SCI, a promis de donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société Sainte-Eulalie Development la SED, qui avait le projet d'y aménager un complexe...

...-561 du 17 juin 2008 et 2224 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; Attendu que, selon le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu un bien immobilier indivis en mars 2006 ; que le chèque de 115 057,73 euros, correspondant au prix de vente, endossé par les époux, a été remis à l'encaissement sur le compte personnel de M. X... le 9 septembre 2006 ; que, le 31 juillet 2009, ce dernier a retiré des fonds du compte personnel de son épouse...

... violé l'article 2224 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en déduisant de la circonstance que...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10534 F Pourvoi n° D 15-20.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association Klesia retraite AGIRC, 2°/ l'association Klesia retraite ARRCO, ayant...

... ans sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil, tandis qu'en droit allemand, le salarié dispose...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X... a été engagé, le 1er mars 2005, en qualité de directeur de la « Glass Business Unit », par contrat à durée indéterminée par la société de droit allemand Fosbel Europe GmbH ; que son contrat stipulait qu'il était régi par la loi allemande ; qu'ayant été licencié par lettre du 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Cas - Requête aux fins d'autorisation... ... serait prescrite conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil ; Que cette argumentation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas...

... consommation, Vu l'article 2224 du Code civil, DIRE que le point de départ du délai biennal de prescription...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, que, se prévalant d'un crédit immobilier consenti à M. et Mme X... par la société le Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France la banque, celle-ci a engagé une saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'orientation ordonnant la vente...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Dispositions - Contestation - Loi... ...'article 2224 du Code civil et de la loi du 17 juin 2008 le conseil des prud'hommes a estimé qu'il convenait de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la sociét...

...'article 2224 du Code civil et de la loi du 17 juin 2008 le conseil des prud'hommes a estimé qu'il convenait de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel du comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont...

...'article 2224 du Code civil et de la loi du 17 juin 2008 le conseil des prud'hommes a estimé qu'il convenait de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France la société, a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que M. X... et trente autres salariés...