La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 153

... violé l apos;article 2224 du code civil ; 3 ALORS QUE le bordereau d apos;envoi par télécopie des...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° R 15-28.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sofiag, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 21...

...'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1147 et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet de dermatologie Mirabeau le Cabinet Mirabeau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PG agencement et volumes et Innerworkings France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 septembre 2015, que le Cabinet Mirabeau a entrepris des travaux de rénovation de son local professionnel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier Louis Guélon...

... 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 1er et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la...

...;employeur. Selon l apos;art 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans...SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 15-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l apos;association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, dont le...

... travail et 2224 du code civil qu'une action, tendant au paiement d'élément du salaire se prescrit par 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le GIE GCE Technologie, aux droits duquel vient le GIE IT CE, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

... réfère à l'article 2224 du code civil qui édicte également une prescription de 5 ans. La salariée argue...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et deux autres salariées, engagées par le GIE GCE Technologies, aux droits duquel vient le GIE IT-CE, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

... lui permettant d'exercer l'action concernée, au sens de l'article 2224 du Code Civil, soit, dans le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,15 décembre 2015, que, suivant acte authentique du 30 octobre 2007, la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2011, puis délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le 22 octobre 2013, la banque a...

... dispositions de l apos;article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu apos...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10117 F Pourvoi n° W 15-18.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K X, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 25 mars...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Bail consenti par un seul indivisaire - Effet INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par un... ... n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; ancien article 2262 et article 2224 du code civil CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 septembre 2014, que Samuel X... est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X..., épouse Y..., sa fille, et Mmes X..., ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement -... ... consommation, le tribunal d'instance a violé par refus d'application l'article 2224 du code civil ainsi que l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu, qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par...