La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 152

... la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l apos;action en...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10286 F Pourvoi n° G 15-27.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H I, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 24 septembre...

PRET - Prêt viager hypothécaire - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Opposabilité - Condition PRESCRIPTION... ... de l'obligation de remboursement Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 novembre 2015, que, par acte authentique du 9 octobre 2007, la société Crédit foncier de France la banque a consenti à André B... et Marie Z... A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 230...

... l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C a été engagé par la société Garon Bonvalot, aux droits de laquelle vient la société Right management, par contrat à durée déterminée du 4 mars 2002 au 28 février 2003, en qualité de consultant ; que la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été convoqué le 26 avril 2010 pour un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de...

... héritiers, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil ; 3 ALORS QU'en toute hypothèse, la CARSAT...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de...

... de l'article 2224 du Code civil, aux motifs que l'obligation de payer la TVA a la date de revente du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Co Investments, ayant une activité de marchand de biens et pour associés M. B G et M. D G les consorts G, a acquis, le 22 janvier 1990, un immeuble à l'aide d'un prêt consenti par la société Ficofrance et l'a ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ; qu'ayant cessé ses activités, la société Co Investments a fait l'objet d'une dissolution, puis d'une...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur DONATION - Nullité - Cas... ... CITATION_ARRET articles 901, 929 à 930-5, 1304 et 2224 du code civil ; article 1015 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, Lucien Y... et Renée B... ont, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Sylvie Y..., épouse Z... ; qu'ils sont décédés respectivement les...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice... ... renvoi, et les arrêts cités CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL. CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 juin 2015, que, par acte du 29 décembre 2009, MM. Y..., preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la SCI les Roches, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et...

... prescription de l'action en application des dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R a été engagé à compter du 12 février 1996, par la société Brit'air, aux droits de laquelle vient la société Hop !, en qualité de personnel navigant technique ; qu'il a été nommé commandant de bord CRJ 100 à compter du 5 avril 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une erreur dans le calcul des points...

... du Code civil ; ALORS D apos;AUTRE PART QUE la prescription de l apos;action en recouvrement des...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10154 F Pourvoi n° N 16-12.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Normandie manutention, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

...;article 2224 du code civil ; que M. J ayant saisi le conseil de prud apos;hommes le 30 décembre 2011, ses...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° Y 15-26.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P J, domicilié Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 15 septembre...