La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 151

.... 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat parisien des banques et établissements financiers le syndicat a, par acte d'huissier du 28 mai 2013, fait assigner la société Dexia crédit local la société devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit dit qu'en application de l'article 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, l'assiette de calcul de la rémunération au...

... motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. SECOND...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2015, qu'après leur séparation, M. D a assigné Mme Q, son ancienne compagne, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Q fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, dans ses conclusions, Mme Q n'a soulevé la prescription de l'action qu'au titre de la...

... soumise à la prescription quinquennale des actions mobilières édictée par l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2015, que, le 5 avril 2000, la société Fiat France la société Fiat a donné à bail commercial les bâtiments C et D, dépendant d'un ensemble immobilier à usage d'entrepôts et de bureaux, à la société Iveco aux droits de laquelle se trouve la société Kuehne et Nagel parts la société Kuehne ; que, le 2 avril 2004, la société Fiat a cédé l'ensemble immobilier à la sociét...

...'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société régionale de...

... du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-22.057 et K 12-22.369 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X a été engagé à compter du 23 janvier 2005 par la société Franco-suisse en qualité de conseiller commercial junior ; qu'à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Franco-suisse commercialisation, il a été promu à la fonction de responsable commercial, statut cadre, le 1er février 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 3 octobre 2011, il a saisi la juridiction...

... rectification des feuilles de paye, d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'abord, que le moyen, contraire à la position du salarié ayant fait état devant la cour d'appel d'un contrat signé en date du 7 mai 2007, n'est pas recevable en ses quatre premières branches ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les parties étaient en désaccord, non sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, mais sur la validité d'une clause de forfait en jours sur...

... PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en application des dispositions de l'article 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 septembre 2015, que H Q est décédé le Date décès 1 1992, laissant pour lui succéder son épouse, Mme U, et deux enfants alors mineurs, T et A H les consorts Q ; que ceux-ci ayant reçu diverses indemnités de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Mme U les a déposées sur des comptes ouverts dans les livres de la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio la...

... de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° R 16-11.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. X... D..., 2°/ Mme S... D..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... dividendes de la société réalisés entre 1987 et 1991 est prescrite par application de l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,1er juillet 2014, que Mme E, qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable, a été licenciée en 2009 pour avoir falsifié les comptes de cette société ainsi que d'une filiale de celle-ci, la société La Robinétique, en réalisant sur les comptes de ces deux sociétés des détournements à son profit ainsi qu'à celui de M. Q et de M. F ; que ces sociétés ont...

...'article 2224 du code civil ». Que la prescription quinquennale est la règle quasi-unique des salaires ou des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 juin 2015, que M. G, engagé le 1er avril 1982 par la société le Crédit lyonnais LCL en qualité d'agent administratif, a occupé plusieurs emplois jusqu'au 1er décembre 1999, date à laquelle il a été nommé directeur d'agence ; qu'ayant bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 21 janvier 2006 au 3 janvier 2008, il a réintégré le LCL dans le poste de collaborateur d'équipe...