La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 146

...'hommes a violé les articles 2224 du code civil et L.3245-1 du code du travail par refus d...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° A 16-17.130, B 16-17.131, C 16-17.132, D 16-17.133, E 16-17.134...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Bail d'habitation - Calcul du rappel d'indexation au... ... CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2016, qu'en 1975, la société Acome a donné à bail un appartement à Mme A...          moyennant       un loyer de 136,74 euros ; que, par acte du 30 juillet 2013, elle lui a signifié une offre de renouvellement du bail...

...'article 26, II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., M. Y..., et Mme Z... ont travaillé dans l'établissement de la société Valéo Systèmes Thermiques la société situé à Nogent le Rotrou, lequel a été inscrit, pour la période de 1965 à 1988 puis jusqu'en 1992, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ACAATA par arrêtés ministériels des 1er août 2001 et 24...

..., de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y... ont travaillé dans l'établissement de la société Valéo systèmes thermiques la société situé à La Suze-sur-Sarthe, lequel a été inscrit, pour la période de 1960 à 1992, sur la...

...'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour dire que les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et les autres demandeurs au pourvoi ont travaillé dans l'établissement de la société Valéo systèmes thermiques situé à La Suze-sur-Sarthe, lequel a été inscrit, pour la période de 1960 à 1992, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ACAATA par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 ; que ces salariés ont...

... de l'action : L'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2016, qu'un arrêt irrévocable du 19 septembre 2013 a déclaré inopposables à M. X..., membre du syndicat des copropriétaires de la résidence des Hauts de Saint-Georges le syndicat, les statuts de l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges l'Union des syndicats, constituée notamment par ce syndicat ; que, le 20 mai 2014, M. X... a assign...

... dispositions de l'article 2224 du Code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvois n°R 16-22.066 S 16-22.067JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° R 16-22.066 et S 16-22.067 formés par M...

... prud'hommes a dit que les licenciements étaient nuls ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société Portzamparc en qualité d'analyste financier, et titulaire de mandats représentatifs, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 après une autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2004, M. X...a été réintégré le 4 août 2005 ; que...

... juin 2008 qui a modifié l'article 2224 du code civil et qui est applicable en Polynésie française...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-26. 175 et S 15-26. 180 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 14 novembre 2008, M. X...a vendu à M. Y...et Mme Z...les acquéreurs une maison d'habitation et un terrain situés à Faa'a, en Polynésie française ; que l'acte mentionne que M. X...avait lui-même acquis le bien de M. A...et Mme B..., par acte notarié du 2 novembre 2005, qui comportait une clause...

... travail et 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., inspecteur de recouvrement de l'URSSAF Rhône-Alpes, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire en application des articles 23 et 32 de la Convention collective des personnels de sécurité sociale, d'indemnités de repas et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et second...