La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 145

... résulte l'actuel article 2224 du code civil, de telle sorte que par application de l'article 2222 actuel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 octobre 2015, que, par actes des 12 février et 22 septembre 2009, M. et Mme X... ont délivré à M. et Mme Y... un congé avec refus de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis ; que, par déclaration du 6 janvier 2011, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal...

... unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2016, que, le 4 juillet 2002, la société Apsys International, aux droits de laquelle se trouve la société Grep Core B, a donné à bail à la société Conforama France un local à créer pour une durée de dix ans à compter de la date de sa livraison et moyennant un loyer annuel hors taxes et charges de 837 574,08 euros ; que, par avenant du 1er mars 2004, les parties sont...

... les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 mai 2016, que, le 1er juin 2007, la société GDC Invest la société GDC, représentée par le gérant de la société Axone Partner, a vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Alcantara la SCI moyennant un prix de 1 500 000 euros, payable à hauteur de 500 000...

..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oséo, devenue la société Bpifrance financement le crédit-bailleur, a conclu, le 12 juillet 2006 avec la SCI Mistral 7 la SCI un contrat de crédit-bail immobilier qui a été résilié ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre 2009 et 2 janvier 2011, le crédit-bailleur a assigné M. X...et Mme X...-Y..., les associés de la SCI les associés, sur le fondement de l'article 1857 du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Action engagée par... ... connaître les faits lui permettant de l'exercer emprunte aux dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2016, que, la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au...

...'article 2224 du code civil ayant couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2015, que, suivant acte notarié du 31 mars 1992, la société HSBC la banque a consenti à M. et Mme X..., ainsi qu'à leur fille Véronique, un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble dont M. et Mme X...étaient propriétaires, le prêt étant destiné au financement d'un immeuble acquis par Mme Véronique X...; que M. et Mme...

... erroné est prescrite conformément à l'article 2224 du Code civil dès lors qu'elle a été engagée plus de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2016, que, par acte authentique du 3 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque a consenti à M. X... et Mme Y... deux prêts en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que, le 31 octobre 2003, ceux-ci ont fait apport de l'immeuble à la SCI Mas du moulin la SCI qu'ils avaient précédemment constituée et dans...

..., selon le moyen que selon l'article 2224 du code civil, auquel renvoie l'article L. 3245-1 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 septembre 2015, que M. X..., engagé à compter du 27 mai 1982 par la société Goodyear Dunlop Tires France en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la revalorisation de son salaire de référence à compter du 1er juin 2010 et des rappels de salaires ; que le syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin est intervenu volontairement à l'instance...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1604, 1641, 2224 du Code civil et L. 5113...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 5113-5 du code des transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la société de constructions de réparations navales et...

... de l'article 2224 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de créance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 20 juin et 26 octobre 2001, la Caisse de crédit mutuel de Belleville la banque a consenti à la société Proleg deux prêts...