La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 143

... répétition du salaire, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil » ; Ces...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11061 F Pourvoi n° K 14-19.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le GIE IT-CE, dont le siège est ...                                               , venant aux droits de GCE technologies...

... travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et trois autres salariées, engagées à temps partiel par le GIE IT-CE, ont, le 27 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature...

... conformément à l'article 2224 du code civil » ; qu'en énonçant, au contraire, qu'aux termes de ce texte, « l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés ont été engagés entre 1999 et 2007 par la société Hyparlo, laquelle a intégré en 2006 le groupe Carrefour au sein duquel un accord d'entreprise modifiant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération avait été conclu le 31 mars 1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Société civile immobilière - Sûreté accordée par la société en garantie de la dette... ...'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles et mobilières n'existait pas à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 2262 du...

... conformément aux articles 2224 du Code civil et L. 3245-1 anciens du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de contrôleur de gestion par la société Cymbeline suivant lettre d'embauche du 29 décembre 2007 qui lui proposait un contrat à durée déterminée, pour une année, à compter du 14 ou du 21 janvier 2008 moyennant une rémunération ne devant pas être inférieure à 120 000 euros bruts annuels ; que le 19 mai 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

...'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10642 F Pourvoi n° J 16-24.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Maryse Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ...                              , contre l'arrêt rendu le 6...

... ; Et sur le moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre les mois d'avril 2004 et mars 2005, Louis X... le prêteur a prêté à Mme Y... l'emprunteur une somme de 12 000 euros dont il a, le 11 mars 2013, sollicité le remboursement ; que, par acte du 18 décembre 2013, Mme Marie X... et Mme Renée X... Mmes X..., héritières du prêteur décédé le 2 novembre 2013, ont assigné en...

...'action en revendication du statut des baux professionnels, ainsi que le prévoit l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-17.732 et S 16-23.608 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que l'association Le Bureau des voyages de la jeunesse le BVJ a, pour les besoins de ses activités de résidence hôtelière pour jeunes et d'enseignement, acquis un immeuble, puis l'a cédé à la société Batiroc, avec laquelle elle a conclu un contrat de crédit-bail lui permettant d'occuper et d'exploiter...

... règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° Y 16-21.958 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

... d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2015, qu'engagée par la société Crédit lyonnais à compter du 12 septembre 1974 en qualité de guichetière d'accueil, puis de directrice d'agence, et fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2011 afin de voir reconnaître rétroactivement son statut de cadre au 1er janvier 1997, conformément à l'article 52...