La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 142

...'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que, par acte notarié du 26 novembre 2004, la société européenne d'aménagement foncier la société Eurofoncier a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. X..., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er trimestre 2005" ; que la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; que, M. X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un...

..., ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 7 avril 2014, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Momentum services Ltd a décidé de recourir à une...

... civil, ensemble 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité pour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 2016, qu'après avoir cédé son étude d'avoué à Bourges, M. X... a souhaité en acquérir une autre, à Riom ; que pour financer partiellement le prix de cette étude et en assurer le fonctionnement, la société BNP Paribas la banque lui a, sous forme de prêts et de découvert en compte, accordé, en avril 1997, divers crédits ; que M. X... ayant été défaillant, la banque l'a assigné en...

... qui n'était pas expiré lorsque Mme Y... a agi, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° S 14-26.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée ...                       , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel...

... ; Mais sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois : Vu les articles 2224 du code civil et l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 15-27.009, V 15-27.011 à C 15-27.041 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente-et-un autres salariés de la société Autobus Auréliens employés en qualité de conducteurs-receveurs ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de diverses primes ; que le syndicat national des transports urbains CFDT SNTU est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le...

... prescription de l'article 2224 du code civil n'est pas applicable ; qu'il faut relever la fluctuation des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 mars 2016, que, par acte du 16 avril 1991, Mme X...a acquis des parcelles de terre cédées par son compagnon, M. Y...; que, le 27 avril 2006, après leur séparation, elle a fait établir un compromis de vente des parcelles puis, le 26 mai 2008, la vente n'ayant pas été conclue, en a fait apport à une société civile immobilière qu'elle a constituée ; que, par acte du 9 janvier...

... de cession, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10705 F Pourvoi n° X 16-22.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., épouse Z..., domiciliée...

... du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1987 par le GIE GCE Technologie, aux droits duquel vient le GIE IT CE, en qualité d'analyste à temps partiel ; qu'elle a, le 9 juillet 2010, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...

... du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 mars 1991 par le GIE GCE technologie, aux droits duquel vient le GIE IT CE, en qualité d'assistante secrétaire de direction à temps partiel ; qu'elle a, le 9 juillet 2010, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

... du salaire, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil » ; Ces dispositions...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° J 14-19.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique IT-CE, dont le siège est ...                                               , venant...