La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 139

..., telle que prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles de droit commun, court à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2015, que, soutenant qu'une entreprise chinoise proposait sur le marché européen des produits contrefaisant le brevet français FR 94 05729 dont elle est titulaire, intitulé "Interconnexion en trois dimensions de boîtiers de composants électriques utilisant des circuits imprimés", et que pour ce faire, cette entreprise bénéficiait de la complicité de deux de ses anciens...

... quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 novembre 2015, que, soutenant que M. Y... avait édifié un mur sur sa propriété, l'empêchant d'y accéder et de poursuivre les travaux de réhabilitation de son bien immobilier, Mme X... l'a assigné en référé ; Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en inscription de faux - Délai - Point de départ - Détermination - Portée... ... articles 2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'un délai...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 octobre 2016, que M. A... a conclu deux conventions de compte courant avec la société BNP Paribas la banque suivant actes authentiques reçus par Jacques C..., notaire, les 4 novembre 1981, 1er et 2 mars 1982, et portant mention de...

... c'est alors la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° F 17-10.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Fernand Y..., domicilié ...                            , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour...

...'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 16-18.280 et T 16-20.596 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 avril 2003, M. et Mme X..., qui exploitent un bar-tabac, ont conclu avec la société Doquet deux contrats d'achat exclusif, l'un de boissons et l'autre de bière, pour une durée de sept ans, en contrepartie de subventions consenties par le fournisseur ; qu'ultérieurement, plusieurs contrats de mise...

... par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil », lequel dispose que « les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. Y... a, entre le 28 juillet 1997 et le 9 novembre 2001, effectué des missions en qualité d'avitailleur d'aéronefs au sein du GIE Groupement d'aviation d'Orly ; que le 19 décembre 2001, il a été engagé par société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié qui est...

... violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 mai 2016, que M. X... a été engagé du 17 juillet 1970 au 10 mai 1971 puis du 4 août 1971 au 16 février 1972 par la société Abex Pagid équipement aux droits de laquelle vient la société Fédéral mogul friction products en qualité d'ouvrier spécialisé ; que par arrêté ministériel du 29 mars 1999 publié le 31 mars 1999, rectifié par arrêté du 21 juillet 1999 publié le 27...

...'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier ; Attendu, selon...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail... ... à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.669 et 16-18.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sycalie, gérée par Mme Y... et M. Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la sociét...

APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Domaine d'application - Détermination - Portée APPEL... ...'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1167, 2224 du code civil et L. 123-22 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2016, qu'une reconnaissance de dette sous seing privé datée du 1er octobre 1999 a été souscrite par la SCI du Château la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, au bénéfice de M. Amara Y... ; que le gérant de la SCI...