La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 133

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée... ... délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 septembre 2016, et les pièces de procédure, que M. Guillaume Y... a été engagé par la SCP Y... selon contrat de travail à durée déterminée allant du 12 au 31 juillet 2004 ; qu'il a été engagé par la même société selon contrats à durée...

... prescription de l'article 2224 du code civil se situe à la naissance des difficultés financières alléguées...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.729, que la société Encore events, qui a pour activité l'organisation d'expositions et d'événements à caractère culturel, sportif ou musical, a organisé une exposition intitulée « Our body/ the Universe...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 28 avril 2005 par M. X... le notaire, M. et Mme Y... les acquéreurs ont acquis un terrain à bâtir ; qu'exposant qu'ils avaient appris que le terrain était inconstructible, ils ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ; que le tribunal de grande instance a dit celui-ci responsable du dommage causé aux acquéreurs, et, avant dire droit sur...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en matière de responsabilité civile le point de départ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de ce texte, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Longwy Bas le Crédit mutuel a consenti à la société D... B...                      une ouverture de crédit...

... de son aggravation. » ; qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...'article 2224 du code civil ; qu'il n'est ainsi pas envisagé par le législateur que la prescription des intérêts...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2016, que, par actes du même jour, M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et Mme X... leur a cédé un avoiement de ferme sur ces terres ; qu'à la suite du congé qui leur a été délivré, M. et Mme Z... ont assigné M. et Mme X... en condamnation à leur restituer une partie des sommes payées lors de l'entrée dans les lieux ; Sur le...

... application de l'article 2224 du code civil, en réponse à la demande formée de ce chef pour la première fois...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° F 16-25.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié ...                                 , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux...

... août 2012, L. 1152-3 du code du travail et 2224 du code civil ; Mais attendu que si, en principe, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2016, que Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a...

... quinquennale de l'article 2224 du code civil, dès lors que la prescription annale instaurée par la loi du 13...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que, le 2 décembre 2014, Mme X... Y..., bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2008 d'un bail rural sur des parcelles de terre appartenant à MM. Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ; Attendu...

... ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 1er décembre 1998 en qualité d'assistante sociale par la société CRF Le Grand large, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...