La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 124

...'article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-17.583 à R 17-17.585 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Catherine Y..., Mmes B... et Z... ont été engagées à temps partiel en qualité de gestionnaires par la Caisse d'épargne, aux droits de laquelle est venu le GIE IT-CE ; que ne s'estimant pas remplies de leurs droits, elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de prime de durée d'expérience, de...

... du code civil, la nouvelle loi opérant ainsi une réduction de la durée initiale ; que l'article 21 de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Johnson filtration systems aux droits de laquelle vient la société Aqseptence group, en qualité de chaudronnier soudeur ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il était classé ETAM niveau V échelon 1 et coefficient 305 de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du département de la Vienne ; que se...

... conformément à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que le point de départ de ce délai est constitué...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11226 F Pourvoi n° W 17-19.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bourse direct, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour...

... articles 1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en opposant que monsieur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim la banque qui, le 18 février 2003, avait émis une première offre de prêt au bénéfice de M. X... l'emprunteur, acceptée par celui-ci, en a émis une seconde, le 14 juin suivant, identique à la précédente et également acceptée, pour corriger une erreur affectant le prénom de l'emprunteur ; que les fonds, destinés à financer l'acquisition...

... civil, l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juin 2017, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ...'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2016, que, par actes des 9 mars et 19 août 2000, la société Cabinet de conseil et de gestion la société CCG a vendu des lots d'un immeuble en l'état à M. Y... et à la société civile immobilière La Poulnais plage la SCI...

... décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 janvier 2017, que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la Caisse d'épargne a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière X... la SCI, dont les associés sont M. Christian X..., Mme Josette X... et M. Jonathan X... ; que M. Christian X... et Mme Josette...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT -... ... consommation ; article 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 25 avril 2017, que M. et Mme X... ont confié à la société Alerion l'avocat la défense de leurs intérêts dans quatre affaires ; qu'à la suite d'un différend sur le...

... et de la société Rodyn ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles où...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° H 17-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Marc C... Z..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le...

...-ci demande à Mme X... le remboursement, qu'en effet, l'article 2224 du code civil dispose que les actions...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la caisse d'épargne d'avoir commis des fautes à l'origine du préjudice qu'il avait subi en raison de l'escroquerie dont Mme X... a été déclarée coupable par un jugement d'un tribunal correctionnel du 19 novembre 1999, le comité d'établissement de la MATMUT de Toulouse le comité d'établissement a assigné le...