La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 122

... base légale au regard des articles 2262 ancien et 2224 du code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable ; que des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

...'article 595 du Code civil, ainsi que de l'article 2224 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 septembre 2016, que Raymond Y... est décédé le ... , en laissant pour lui succéder son épouse C..., commune en biens, et leurs quatre enfants ; que C... Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession ; qu'elle est décédée le ... ; que Mmes Z..., H... , A... et M. Y... les consorts Y..., soutenant avoir eu connaissance, lors des...

... code civil et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 8 au 9 novembre 2000, un mur d'un chantier de construction ayant pour maître d'ouvrage la SCI Côte d'Azur, aujourd'hui dénommée SCI Méditerranée, gérée par la société Promogim, s'est effondré, ce qui a entraîné l'affaissement des immeubles voisins qui ont dû être évacués d'urgence et affecté le chantier de construction contigüe dont la société Bouygues immobilier était le...

... à la charge des bénéficiaires de la servitude ; Que, cependant, aux termes de l'article 2224 du Code...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° Y 17-25.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis...

... annulation dans le délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui expirait le 4 mars...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10711 F Pourvoi n° H 17-26.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., domicilié ... , 2°/ la société Y... et associés, société civile professionnelle...

... dissolution anticipée de la société de droit italien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° K 17-26.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai...

..., par fausse application, 1382 1240 et 2224 du code civil ancien article 2279, par refus d...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10641 F Pourvoi n° Z 17-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

... de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée dans la commune de Saint-Bonnet- de-Bellac où ils résident, M. et Mme Y... ont, par acte du 23 septembre 2015, assigné la société Veolia eau-compagnie générale des eaux la société, chargée de la gestion de la station de traitement des eaux, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

... du code civil dans sa rédaction en vigueur à compter du 19 juin 2008, les actions personnelles ou...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° C 17-22.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Port-Cergy aménagement, société en nom collectif, 2°/ la société Port-Cergy II, société civile immobilière...

... travail et 2224 du code civil dans leur rédaction applicable au litige....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré dans un service de protection sociale le 1er avril 1974 et issu de la dix-huitième promotion du concours des inspecteurs du 7 septembre 1983, a été nommé inspecteur de l'URSSAF des Landes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Aquitaine, à effet au 10 octobre 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en invoquant l'application de l'article 32 de la convention collective...