La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 121

... dispositions de l'article 2224 du code civil faisant partir le délai de prescription de cinq ans au jour où le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2225 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1995, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, constituant un accident du travail, alors qu'il conduisait le véhicule de son employeur, assuré auprès de la société Rhin et Moselle assurances, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD ; que M. X... a confié la...

...'action irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE L'article 2224 du code civil, tel qu'elle résulte de la loi du...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10741 F Pourvoi n° F 17-27.144 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 27 juillet 2010, la société Banque crédit industriel de l'Ouest, devenue CIC Ouest la banque, a consenti à la société Nature et jardins la société un prêt, garanti par...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 8 juin 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque a consenti un prêt professionnel, dit de restructuration, à M. Y..., garanti par le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa...

... prescription a commencé à courir, d'une durée réduite à cinq armées par le nouvel article 2224 du Code civil...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10699 F Pourvoi n° T 17-25.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Flaunico, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de...

... visa de l'article 2224 du code civil la prescription pour toute demande antérieure au 12 décembre 2007...CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10578 F Pourvoi n° N 17-28.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gresham, anciennement société Legal and Général, société anonyme, dont le siège est ... , contre...

..., soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir déposé, à partir de l'année 2000, diverses sommes sur les comptes bancaires de sa nièce, Mme Y..., et de sa petite-nièce, Cassandre Y..., née ... , Mme Z... a assigné Mme Y... en restitution et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... les sommes de 122 594,37 euros et 20 000...

... qui était de cinq ans en vertu de l'article 2224 du code civil, au moment de la requête de la salariée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 9 juillet 2015, n° 14-13.497, que Mme E... a été engagée le 12 novembre 1997 par la société de droit français située à Paris, Images modernes, dont M. G...B... , héritier de la collection B..., était le gérant ; que, par avenant du 12 novembre 2002, la durée hebdomadaire de travail, initialement à temps complet, a été ramenée à huit heures : que, le 10...

... de l'article 2227 ancien du code civil et l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-28.142 et C 16-28.149 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juillet 2013, le comité d'entreprise de la société Nestlé waters services le comité d'entreprise a assigné la société Nestlé waters services la société devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement d'arriérés de la contribution aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du...

...'accordent sur le délai de prescription soit le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ; que la lettre...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° M 17-21.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ternes-Vavin, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 27 avril...