La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 119

...'ordonnance litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° T 17-20.140 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Nia Y... épouse Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article...

... prévu à l'article 2224 du code civil, qui a commencé à courir le 4 mai 2010, Monsieur Y..., dont on...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° F 17-22.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour...

... code monétaire et financier, ensemble l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° D 17-22.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Renaud Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour...

... cette demande en application de l'article 2224 du code civil, à l'exception des cinq dernières années de...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10656 F Pourvoi n° R 17-26.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mars 2017, que, le 4...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mars 2017, que, le 4 avril 2008, l'Association de secours aux victimes des maladies tropicales l'ASVMT a consenti un bail emphytéotique, portant sur une partie de l'ensemble immobilier de la Chartreuse de Valbonne, à la société Espacim, qui s'est engagée à réhabiliter les bâtiments loués ; que la locataire a confié cette...

... et 2224 du code civil ; que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général de la société d'assurances Generali IARD la société, aux termes d'un mandat qui a été révoqué le 31 octobre 2005, a conclu, le 27 janvier 2006, un accord transactionnel avec celle-ci ; qu'invoquant l'exception d'inexécution du protocole par l'agent général, la société a porté plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction pénale ; que, le 12 novembre...

... décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient volontairement à la procédure en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Chemin neuf ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 mars 2017, que, suivant acte authentique du 25 juin 2007, la société Banque populaire Atlantique la banque a consenti un prêt à la société Du Chemin neuf la SCI ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque lui a délivré un...

... première branche du moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juin 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la banque a consenti à M. et Mme Y... les emprunteurs un prêt relais d'un montant de 144 854 euros, remboursable au plus tard le 1er août 2010 ; que, poursuivis par la banque en recouvrement de sa créance, les emprunteurs l'ont assignée en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 septembre 2008, la société Banque CIC Est la banque a consenti quatre prêts à M. X... et Mme Y... les emprunteurs afin de financer la construction d'une maison ; qu'ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire...