La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 116

... code du travail, ensemble celles de l'article 2224 du code civil applicable en la cause ; 2. ALORS...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° N 17-28.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Amitiés sociales dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 27...

... prescription édicté par l'article 2224 du code civil qui court à compter de la date d'entrée en vigueur de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 29 et 30 août 2002, la société Crédit lyonnais a consenti à M. H... X... un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire de Mme O..., pour financer l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier cédée par son frère, G... ; que M. H... X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en...

... appelants disposaient, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, d'un délai de cinq ans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 avril 2017, que, par acte du 28 août 1997, la société civile immobilière de la Forêt la SCI a donné à bail commercial un ensemble immobilier à destination de centre équestre à la société à responsabilité limitée Les Ecuries de la Forêt la SARL dont Marjorie Z... et M. X..., son conjoint, étaient cogérants ; qu'elle a fait édifier sur une de ses parcelles une maison...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2219 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les consorts X... ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y... l'avocat dans une procédure de partage qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel du 15 novembre 2007 ; qu'après avoir versé des provisions puis reçu une « note d'honoraires complémentaires...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en paiement - Retraite complémentaire - Délai - Point de départ -... ... quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement - Retraite...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° J 17-28.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

... de l'article 2224 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° R 18-10.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Nicolae X..., 2°/ Mme Alexandra Y... épouse X..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz 1re...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Honoraires de résultat - Provision - Restitution de l'excédent - Prescription - Délai - Point de départ... ... quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Avocat - Action en restitution d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 180 F-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° A 18-10.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination... ... code de la consommation ; article 2224 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Michel X... et la société par actions simplifiée X... MF ont confié la défense de leurs intérêts, à l'occasion notamment de diverses procédures judiciaires, à M. Z..., membre de la selarl Fuchs...

...'article 2224 du code civil ; 2° ALORS QUE l'absence d'établissement d'une convention d'honoraires entre un...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société X... et associés l'avocat était le conseil de la société Bordeaux magnum la société ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties ; que, le 15 mars 2017, saisi par l'avocat à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, le bâtonnier de l'ordre a fixé à une certaine somme les...

...'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. F..., H... et M... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 mai 2017, que, par arrêté du 30 octobre 2007 modifié le 12 octobre 2009, les sociétés Alstom, puis Alstom Atlantique, Unelec, CGEE Alstom puis Alstom ont été inscrites pour leur établissement de Belfort sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs...