La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 115

... vente de la pompe à chaleur, aux termes de l'article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° Q 18-10.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme W... U..., domiciliée ... , 2°/ M. O... J..., domicilié ... , 3°/ M. E... J..., domicilié ... , 4°/ M. S... J..., domicili...

... l'article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° U 18-11.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... K..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l'opposant à la sociét...

... de remboursement » de M. B... étaient « irrecevables », la cour d'appel a violé l'article 2224 du...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° M 18-12.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... B..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Caisse de...

... du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2017, qu'afin d'y faire construire une maison, M. et Mme B... ont acquis en juillet 2002 un terrain sur lequel était édifiée une remise ; qu'ayant constaté une fissure importante sur le mur de celle-ci adossé au garage implanté sur le terrain voisin appartenant à M. et Mme E..., et en imputant la cause au...

... résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 octobre 2017, que la société civile immobilière L'Essor la SCI, dont les deux associés sont M. E... et Mme Y..., a donné à bail divers locaux à M. C... en juillet 2002 ; qu'invoquant un trop-payé au titre de sa consommation électrique, M. C... a fait assigner la SCI en référé en 2010 et...

... regard des articles 2262 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 2224 du code civil...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° S 17-20.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 13...

... compter des conclusions de juillet 2011, compte tenu des dispositions de l'article 2224 du code civil sur...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° B 18-15.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes 5e...

... copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans, l'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, que, se plaignant de la transformation par la SCI Cerrone et Cie la SCI de son lot en chambres meublées, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du ... le syndicat l'a assignée en référé ; qu'une ordonnance irrévocable a condamné la SCI à remettre les lieux dans leur état initial et à supprimer un branchement illicite d'eaux...

... 1304 et 2224 du code civil ; 2° Alors que, subsidiairement, la prescription ne court pas contre celui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 mars 2000, la société Crédit du Nord la banque a consenti à la société civile immobilière de Roanche la SCI un prêt in fine d'un montant de 914 694,10 euros, destiné à financer des travaux dans un local à usage professionnel, garanti par le cautionnement solidaire de ses deux cogérants, MM. B... et J... M..., et de leurs épouses ; que la SCI, ainsi que MM. B... et...

...'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, c'est la date d'exigibilité de la créance qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2017, que la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine la Semads a confié les travaux de construction d'un ensemble scolaire à la société Dutheil, entreprise générale, qui a sous-traité le lot bardage-couverture à la société Batex, agréée par le maître de l'ouvrage, qui devait procéder au paiement du sous-traitant ; que, le 17 octobre 2008, celui-ci...