La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 109

...'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2018, que, suivant offre acceptée le 11 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque a consenti à Mme P... l'emprunteur un prêt immobilier de 141 739 euros, réaménagé par avenant du 26 juin 2008 ; que, suivant acte notarié du 5 décembre 2008, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt relais d'un montant de 200 000...

...'article 2224 du code civil qui prévoit qu'elle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° B 18-17.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. W... S..., domicilié chez Mme U... L..., ..., 2°/ la société Madametan, société civile immobilière, dont le siège est...

... échéances reportées s'imputeraient d'abord sur le capital ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses sommes entre 2004 et 2007, Mme D... a, par acte du 20 février 2015, assigné M. et Mme E... en remboursement ; que ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour déclarer partiellement recevable l'action en remboursement, l'arrêt retient qu'en réponse à la...

... prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, dès lors que cinq années se sont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée par l'association American University of Paris l'association le 1er août 1982 et était en dernier lieu assistant professeur ; que depuis 1992, elle exerçait des mandats de représentation du personnel ; que le 21 mai 2010, l'administration du travail a autorisé sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 31 mai 2010 avec effet au 31 août 2010 ; que le 1er octobre...

... action n'était pas écoulé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 7° ALORS QUE les...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Q 17-26.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lea, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 23 août 2017 par la cour...

... recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 décembre 2017, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la caisse ayant pris en charge le 24 janvier 2006, au titre de la législation professionnelle, la maladie de M. C..., salarié de la société Bledina l'employeur, celle-ci, après avoir infructueusement saisi le 26 mai 2015 la commission de recours amiable...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de...

... mobilières qui se prescrivent pas cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. Que seule la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 20 janvier 1997, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. B... et de Mme N... et homologué la convention par...

... : Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole -... ...'elle a donc pour point de départ, en application de l'article 2224 du code civil, le jour où son...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme G... D... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2018, qu'S... D... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z... Y..., ses deux filles, Mmes G... et J... D..., et son petit-fils, M. T..., venant...