La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 103

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ... Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; article 2224 du code civil. CITATION_ARRET Sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. A... a acquis, de la société Air France, deux billets d'avion, pour lui-même et sa fille mineure P... F... les consorts A...-F..., pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre...

...'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad l'employeur a transmis, le 15 décembre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. S..., en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse a, le 30 mars 2006, pris en charge ce dernier au titre...

... ont violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl W... Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Embevi, de ce qu'elle reprend l'instance aux côtés de cette dernière et à la Selarl M... G..., en qualité de mandataire judiciaire, de ce qu'elle intervient à l'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Embevi que sur le pourvoi incident relevé par la société Mercedes-Benz Financial Services France ; Attendu...

... non à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que la consolidation a été...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10707 F Pourvoi n° X 18-17.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme R... A..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de...

...'article 2224 du code civil ayant pour point de départ le jour où la société GrDF a admis son erreur et partant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2018, que la société de développement et de gestion hôtelière de Paris-Roissy- SDGH, gestionnaire d'un hôtel, a conclu avec la société Gaz de France, devenue Engie, un contrat pour la fourniture de gaz ; qu'en juillet 2012, la société GRDF, chargée de gérer le réseau de distribution de gaz, a décelé une erreur dans le calcul des consommations de la société SDGH...

... prescription de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil, qui avait commencé à courir à compter du 19...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... O... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme B..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, et ses deux enfants, Mme E... O..., issue de son union avec Mme B..., et W... U... O..., fils de sa première épouse, qu'il avait adopté ; que celui-ci est décédé le...

... valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2016, que Mme I... a été engagée verbalement, le 2 février 1976, par les époux H... en qualité d'employée de maison ; que le 27 janvier 2007, les parties ont signé un contrat de travail fixant un horaire hebdomadaire de 30 heures ; qu'en juin 2013, la salariée ayant refusé de voir réduire son horaire de travail à 65 heures mensuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de...

... travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé en qualité de contrôleur opérationnel par la société Intervalles suivant plusieurs contrats à durée déterminée pour la période du 6 février au 31 octobre 2007 puis par contrat à durée indéterminée à effet du 5 novembre 2007 ; que le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 août 2014 au 20 avril 2015 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 avril...

... puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans. L'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. W..., X... et B... ont été engagés entre 1977 et 1979 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile ; qu'ils ont travaillé sur le site de la société d'Ozouer le Voulgis puis à compter de 1980, MM. B... et X... ont...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10967 F Pourvois n° Z 18-22.818 C 18-22.821 à F 18-22.824 G 18-22.826 à J 18-22.827 M 18-22.829 Q 18-22.832 à T 18-22.835 V 18-22.837 JONCTION X 18-22.839 A 18-22.842 à F 18-22.847 N 18-22.853 à Q 18-22.855 S 18-22.857 à T 18-22.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA...