La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 100

... de perte de chance. AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi n°2008...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11188 F Pourvoi n° X 18-17.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... T..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Metz chambre...

... de M. E... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. L... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'étude d'administration judiciaire de M. E... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D etamp;amp;amp; P services a été mise en redressement judiciaire le 25 juillet 2005, M. E... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M. U... représentant des...

...-4 ; qu'il résultait de la combinaison des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvoi n° Q 18-21.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 14 juin...

... fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié établi le 27 mars 1998 par M. H... le notaire, membre de la SCP de notaires H... et F... la SCP, N... I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de la cession de ces titres à la société AON avant le 31...

... des demandes au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10366 F Pourvoi n° T 18-23.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vejay, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour...

...'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ; ALORS QUE 3° l...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, président Décision n° 10794 F Pourvoi n° H 18-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, dans le litige...

... 2224 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 2018, que, le 2 septembre 2007, Mme B... a conclu avec la société Maisons Côte Atlantique la société MCA, assurée auprès de la société Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole la société CAMCA, un contrat de construction d'une maison individuelle laissant la réalisation de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'une garantie de livraison a ét...

...'un harcèlement moral, en application de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription a été interrompue...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11099 F Pourvoi n° P 18-19.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... G... J... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel...

... permettant de l'exercer conformément aux dispositions de l'article2224 du code civil sans pouvoir excéder 20...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 décembre 2009, M. K... l'acquéreur a acquis auprès d'un particulier un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz le fabricant, qui avait été vendu neuf, le 20 décembre 2005, par la société Savib 36 SAS,concessionnaire de la marque le revendeur...

...'article 2224 du code civil ; 3° ALORS QUE, en outre, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 9 mars 2018, que, le 16 février 2009, M. R... a acquis de la société Réside études le promoteur un bien immobilier à usage locatif au moyen d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, consenti par la société BNP Paribas Personal Finance la banque, par l'intermédiaire de la société Ace Jaurès, courtier en crédit immobilier le...