Recherche de 2222 du code civil dans la jurisprudence francophone

... articles 2224, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et 2222 du code civil ; - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres...

... du code civil que l’action introduite par Monsieur L est prescrite, estimant que l’action dérivant...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/08060 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP4S N° de Minute : L 24/00476 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 F L C/ Société LMH REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur F L, demeurant Adresse 2 - Localité 7 représenté par Maître Fatima EN-NIH, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Société LMH, dont le siège social est sis Adresse 3...

... excéder la durée prévue par la loi antérieure article 2222 du code civil. Ainsi, les charges qui ne sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Carine SMADJA Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Emmanuelle PAUTRAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RBS N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1 reprsenté par son syndic la Société FONCIA Localité 3 RIVE DROITE - Adresse 2...

... novembre 2018, ayant réduit ce délai à 5 ans, des dispositions de l'article 2222 du code civil, et de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DE LANGLE, Me MOULIN, Me ANQUETIL et la DNID ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/06418 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMRN N° MINUTE : Assignation du : 06 juillet 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 - Localité 18, représenté par son syndic le Cabinet Gestion et Transactions de France « GTF », administrateur...

...'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil 3e Civ., 6 avril...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU4 JUILLET 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15808 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJQR Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection de PARIS APPELANT Monsieur I N né le 14 mars 1938 à Localité 5 94 Adresse 2 Localité 4...

...'exercer. » L'article 2222 du code civil dispose que : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 19/04540 N° Portalis 352J-W-B7D-CPUAT N° MINUTE : Assignation du : 10 Avril 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 4, représenté par son syndic, le CABINET SOLIGNAC ET LACAZE IMMOBILIER, S.A.S Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1931...

...'article 2222 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la loi qui allonge la durée d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 21/10106 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX67 H V P R épouse V C/ G T X O épouse T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Marie-Joëlle DESBISSONS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Mai 2021 enregistrée au...

... à la cour, au visa des articles l'article 2222 du code civil, 20 de la loi du 10 juillet 1965, 5...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18073 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZKJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/01114 APPELANTE Madame B U veuve A née le 20 juillet 1939 à Localité 6 94...

... des actions personnelles était de 30 ans. Conformément aux dispositions de l'article 2222 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 mm N° 2024/ 232 N° RG 21/01083 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2R7 Y M épouse P R P C/ G, N, O H Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Fréjus en date du 30 Novembre 2020 enregistré au répertoire général...

... aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article 2222 du code civil précise que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 MM N° 2024/ 212 Rôle N° RG 23/10418 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXUA S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ F X S.A.S. ESSO RAFFINAGE S.A. DEPOTS PETROLIERS DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF...