La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 220 du code civil

... résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, la cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° V 22-10.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Mme A C H, divorcée Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° V...

...'article 220 du code civil, aux condamnations prononcées à l'encontre de son époux. 7. Mme R a sollicité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvois n° W 21-13.282 M 21-14.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 I. 1°/ M. E U, 2°/ Mme G V, épouse U, tous deux...

... question d'un paiement solidaire de la dette de crédit contractée par l'épouse en vertu de l'article 220 du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10785 F Pourvoi n° C 17-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme I Z, épouse N, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 17-18.378 contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Reims 1re...

... septembre 2018, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° V 20-22.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme G E, domiciliée chez Mme H E, Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-22.661 contre le jugement rendu le 18 septembre...

... ménagères qui, conformément aux dispositions de l apos;article 220 du code civil, obligent solidairement les...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° Z 19-21.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme R Y, domiciliée chez Mme A, Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-21.120 contre l apos;arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d apos;appel...

... était constitutif d apos;un achat à tempérament, au sens de l apos;article 220 du code civil, M. Q...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° B 19-18.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. X... Q..., domicilié ... , agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile ... , a formé le...

... application de l apos;article 220 du Code civil, s apos;agissant du financement du logement de la famille ; qu...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° E 19-18.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme S... P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 19-18.595 contre l apos;arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d apos;appel de Montpellier 3e chambre A, dans le...

...'Urssaf ne peut solliciter la saisie de l'immeuble commun des époux ; selon l'article 220 du code civil...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10030 F Pourvoi n° W 18-21.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. A... C..., 2°/ Mme Q... U..., épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° W 18-21.642 contre l'arrêt rendu le 21 juin...

... du troisième moyen : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que, pour dire que M. O... doit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M... D... et E... O... sont décédés respectivement les 29 octobre 2004 et 22 septembre 2012, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, L... et R... ; Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, le cinquième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches, le sixième moyen, le septième moyen...

... sens de l'article 220 du Code civil et inclut également les dépenses d'agrément et les dépenses d...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10686 F Pourvoi n° Z 18-21.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... Q..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant à Mme A...