La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 220 du code civil

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Devoirs et droits respectifs des époux - Articles 212 et suivants du code civil -... .... Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 339 F-B Pourvoi n° J 22-17.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... bail ayant donné lieu à des impayés. 8. Il en résulte que l'article 220 du code civil était...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 339 F-B Pourvoi n° J 22-17.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 M. E P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-17.231 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile...

... résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, la cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° V 22-10.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Mme A C H, divorcée Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° V...

...'article 220 du code civil, aux condamnations prononcées à l'encontre de son époux. 7. Mme R a sollicité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvois n° W 21-13.282 M 21-14.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 I. 1°/ M. E U, 2°/ Mme G V, épouse U, tous deux...

... question d'un paiement solidaire de la dette de crédit contractée par l'épouse en vertu de l'article 220 du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10785 F Pourvoi n° C 17-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme I Z, épouse N, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 17-18.378 contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Reims 1re...

... septembre 2018, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° V 20-22.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme G E, domiciliée chez Mme H E, Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-22.661 contre le jugement rendu le 18 septembre...

... ménagères qui, conformément aux dispositions de l apos;article 220 du code civil, obligent solidairement les...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° Z 19-21.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme R Y, domiciliée chez Mme A, Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-21.120 contre l apos;arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d apos;appel...

... était constitutif d apos;un achat à tempérament, au sens de l apos;article 220 du code civil, M. Q...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° B 19-18.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. X... Q..., domicilié ... , agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile ... , a formé le...

... application de l apos;article 220 du Code civil, s apos;agissant du financement du logement de la famille ; qu...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° E 19-18.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme S... P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 19-18.595 contre l apos;arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d apos;appel de Montpellier 3e chambre A, dans le...

...'Urssaf ne peut solliciter la saisie de l'immeuble commun des époux ; selon l'article 220 du code civil...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10030 F Pourvoi n° W 18-21.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. A... C..., 2°/ Mme Q... U..., épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° W 18-21.642 contre l'arrêt rendu le 21 juin...