Recherche de 220 du code civil dans la jurisprudence francophone

... être soit légale comme la solidarité des dettes ménagères des époux de l’article 220 du Code civil...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au...

... application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06799 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQLO AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ M.O T ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de Localité 5 N° RG : 1120000553 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Sabrina DOURLEN Me Franck LAFON...

...'article 1224 et suivants du code civil et vu l'article 220 du code civil, - la déclarer recevable et bien...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04201 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6BH AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR C/ - I O épouse J - M J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 1122000289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... articles 1751 et 220 du code civil, Monsieur I W et Madame Y W seront tenus solidairement au...Min N° 24/00615 N° RG 24/01793 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQGY S.A. CLESENCE C/ M. I W Mme Y G W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : S.A. CLESENCE Adresse 3 Localité 1 représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur I W Adresse 2 Localité 4 comparant Madame Y G W Adresse 2 Localité 4 représentée par son époux Monsieur...

...'article 220 du code civil. S’agissant des charges échues : En application de l'article 10 de la loi du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 05 Août 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 05 Août 2024 à Maître Anne Cécile NAUDIN N° RG 24/00923 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RYA PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. HAUTS DE SAINT T SIS Adresse 3, Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la société ERILIA, dont le...

...'article 220 du code civil. En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur C K X et...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA4U Minute : 24/730 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur C K X Madame B W T épouse K X Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement...

... condamner solidairement, en application de l’article 220 du Code Civil, Monsieur N K et Madame F K à...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 23/09122 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KC4Y MINUTE N° ORDONNANCE DU 01 Août 2024 S.C.I. SBI c/ K, K DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au...

... du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées...6ème Chambre B ARRÊT N° 366 N° RG 23/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBAL M. C G C/ Mme S V Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me CORNILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, Assesseur...

... condamnation au paiement L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 Localité 8 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 10 N° RG 24/00930 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGEQ Minute : 24/00456 S.A. IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur N D Madame P V épouse D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A. IN’LI Adresse 6 Adresse 6 Localité 7...

... E O sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont tenus solidairement de...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01571 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3S5 Minute : 24/709 Office Public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Madame J Z épouse O Monsieur E O Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...