La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 217 du code civil

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10704 F Pourvoi n° X 21-20.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme F B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 21-20.528 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-4, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, Adresse...

...-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 217 du code civil....SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° F 20-20.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société Michel Bonnaud et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° F...

... procédure, Mme M... avait obtenu le 23 mars 1999, au visa de l apos;article 217 du code civil, l apos...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10305 F Pourvoi n° U 19-20.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 M. W... F..., domicilié chez Mme Y..., ... , représenté par M. D... S..., mandataire ad hoc, a formé le pourvoi n° U 19-20.977 contre l apos;arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour...

... si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 19-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme G... C... , épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-20.615 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour...

... vendre sans le consentement de l'époux. / Aux termes des dispositions de l'article 217 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° T 19-20.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. Y... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-20.677 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre section 2, dans le litige...

...'article 217 du code civil, à vendre des terres à usage agricole faisant partie de la communauté. Examen de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° U 19-15.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme U... D... Y..., épouse F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.664 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2016, que M. X..., né en France le ... , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3 de la loi du 20 décembre 1966 ne peuvent faire obstacle...

INDIVISION - Indivision postcommunautaire - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux - Action du créancier... ...'appel a violé l'article 217 du code civil ; 2°/ que l'acte d'affectation hypothécaire des 20 mai et 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-26.378 et 17-11.424 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, que, par acte notarié des 20 mai et 2 juin 1999, la caisse de Crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim la banque a consenti à M. X... et Mme C..., son épouse, autorisée...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° Z 15-17.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N D, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié Adresse 3, défendeur à la cassation...

... aura lieu de faire droit à la demande de M. N, fondée sur l'article 217 du code civil ; que le prix...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Z 15-13.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y W J épouse N, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de...