Recherche de 217 du code civil dans la jurisprudence francophone

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité. Par une ordonnance n° 2010061 du 15 novembre 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B... A...

MM G.B LE 11 JUILLET 2024 Minute n°24/254 N° RG 21/04763 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIV7 Y T C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-94 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me F. POLLONO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Mélanie MARTIN Débats...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 21/13997 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIFLK T N C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain CARMIER MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07798 APPELANTE Madame T N bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/005343 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT4F N° PARQUET : 22/394 N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 AJ du TJ DE PARIS du 04 Août 2021 N° 2021/002252 1A.F.P. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S X Chez Madame M D - Adresse 1 Localité 3 France représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002252 du 04/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2318798/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

...’article 217 du code civil, de : - autoriser Mme F à vendre seule le bien immobilier commun situé 18 avenue...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3GE N° de MINUTE : 24/00301 Madame U F 6 rue Tocqueville 93420 VILLEPINTE représentée par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 44 DEMANDEUR C/ Monsieur G W actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de FLEURY MEROGIS 7 avenue des Peupliers 91700 FLEURY MÉROGIS représenté par Me Thierry BAQUET, avocat au...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/166 DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/11152 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RQ3 AFFAIRE : Mme E, T I Me Laurence SMER-GEOFFROY C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/10308 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXGA N° PARQUET : 22/942 N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2022 AJ du TJ DE PARIS du 13 Juillet 2022 N° 2022/020321 CB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur X R Adresse 1 Localité 3 FRANCE représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020321 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris DEFENDERESSE LA PROCUREURE...

... des dispositions de l'article 217 du code civil. 62. En première instance, M. R sollicitait du...1ère Chambre ARRÊT N°88 N° RG 23/04047 N° Portalis DBVL-V-B7H-T5DY Mme E U divorcée R C/ M. C R S.A. GROUPE LAUNAY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

... voir condamner, au visa de l'article 217 du Code civil en lui reprochant notamment d'avoir restitué le...N° RG 21/04522 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC4X C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud ADELISE la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 27 JUIN 2023 Appel d'un jugement N° RG 11-20-303 rendue par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 27 août 2021 suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2021...