Recherche de 217 du code civil dans la jurisprudence francophone

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 juin et le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2023 du ministre de l'intérieur refusant de porter le nom de son enfant sur le décret du 2 août 2023 lui accordant la nationalité française, ensemble le rejet de son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité. Par une ordonnance n° 2010061 du 15 novembre 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B... A...

MM G.B LE 11 JUILLET 2024 Minute n°24/254 N° RG 21/04763 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIV7 Y T C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-94 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me F. POLLONO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Mélanie MARTIN Débats...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 21/13997 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIFLK T N C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain CARMIER MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07798 APPELANTE Madame T N bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/005343 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT4F N° PARQUET : 22/394 N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 AJ du TJ DE PARIS du 04 Août 2021 N° 2021/002252 1A.F.P. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S X Chez Madame M D - Adresse 1 Localité 3 France représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002252 du 04/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2318798/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

...’article 217 du code civil, de : - autoriser Mme F à vendre seule le bien immobilier commun situé 18 avenue...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3GE N° de MINUTE : 24/00301 Madame U F 6 rue Tocqueville 93420 VILLEPINTE représentée par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 44 DEMANDEUR C/ Monsieur G W actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de FLEURY MEROGIS 7 avenue des Peupliers 91700 FLEURY MÉROGIS représenté par Me Thierry BAQUET, avocat au...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/166 DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/11152 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RQ3 AFFAIRE : Mme E, T I Me Laurence SMER-GEOFFROY C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/10308 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXGA N° PARQUET : 22/942 N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2022 AJ du TJ DE PARIS du 13 Juillet 2022 N° 2022/020321 CB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur X R Adresse 1 Localité 3 FRANCE représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020321 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris DEFENDERESSE LA PROCUREURE...

... des dispositions de l'article 217 du code civil. 62. En première instance, M. R sollicitait du...1ère Chambre ARRÊT N°88 N° RG 23/04047 N° Portalis DBVL-V-B7H-T5DY Mme E U divorcée R C/ M. C R S.A. GROUPE LAUNAY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...