La Jurisprudences de France concernant 21-17 du code civil

... à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du code civil dès lors qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1804198 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Lefranc, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

... nationalité française par décret, par application de l'article 21-17 du code civil, - le seul fait qu...N° RG 21/09120 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAKO Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 01 décembre 2021 RG : 18/02006 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 02 Février 2023 APPELANTS : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON Tribunal Judiciaire de Lyon Adresse 4 Localité 5 Mme LA...

...'article 21-17 du code civil puisqu'elle justifiait d'une résidence habituelle en France pendant les cinq...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° H 21-12.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme H U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-12.556 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. - Acquisition de la nationalité. - Naturalisation. ... ...'article 21-17 du code civil : " ... la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 19 décembre 2016 du préfet des Bouches du Rhône déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ... irrecevable ... ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " ... la naturalisation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable et la décision du préfet de police du 23 mars 2017 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par...

... ; Sur les conclusions en annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté pour irrecevabilité sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1410677 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars et le 30 mai 2017, le ministre...

... pour acquérir la nationalité française, et en particulier celles prévues aux articles 21-16 et 21-17 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi sur recours hiérarchique, a confirmé la décision du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses du 18 mars 2014 rejetant sa demande de naturalisation et, d'autre part, cette décision préfectorale. Par un jugement n° 1410906 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du...

... recevabilité d'une demande de naturalisation édictées par les articles 21-16 et 21-17 du code civil ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet, par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision préfectorale du 22 octobre 2013, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1402785 du 28 juin 2016 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...

... second lieu, qu'en vertu de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juin 2013 par laquelle le préfet de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 30 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Par un jugement n° 1402008 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... de ce parcours professionnel ; - en ce qui concerne la condition de résidence de l'article 21-17 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1309380 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...