La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2048 du code civil

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre sociale, dans le litige...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de... ... - Contenu - Portée Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil. » Réponse de la Cour 13...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° F 22-15.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. Z E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-15.917 contre...

... dont il n'avait pas connaissance avant la liquidation de sa retraite, que selon l'article 2048 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° N 21-24.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...'article 2048 du code civil les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° P 21-24.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a...

...'appel a violé l'article 2048 du code civil ; 3 ALORS, en toute hypothèse, QUE le partage est fait en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° P 21-13.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 M. X W Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-13.643 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de...

... violé les articles 1103 nouveau, 2044 et 2048 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, et...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10609 F Pourvoi n° U 21-13.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société D-by-D SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège est...

...'article 2048 du code civil, par fausse application. 2°/ ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° A 20-19.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 Mme O V, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-19.998 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans...

... en dernier ressort. Toutefois, en application des dispositions de l apos;article 2048 du code civil...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° G 20-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société Le Palais Marin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2...

... ailleurs, il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° X 20-13.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. R P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-13.256 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par...