Recherche de 2048 du code civil dans la jurisprudence francophone

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre sociale, dans le litige...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de... ... - Contenu - Portée Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'article 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 23/01245 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJ6M Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de CHAMBERY en date du 08 Août 2023 Appelante Mme J G née le Date naissance 1 1987 à Localité 6, demeurant Adresse 3 Représentée par Me Virginie BARATON, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège...

... une contestation à naître. Aux termes de l'article 2048 du code civil, la renonciation qui y est...SD/CV N° RG 23/00983 N° Portalis DBVD-V-B7H-DS4L Décision attaquée : du 28 septembre 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES - M. I M C/ S.A.S. COLAS FRANCE - Expéd. - Grosse Me PEPIN 5.7.24 Me OGEZ 5.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 N° 72 - 7 Pages APPELANT : Monsieur I M Adresse 4 Représenté par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au...

...'exécution, à la rupture ou aux suites de la rupture de son contrat de travail. L`article 2048 du code civil...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°366 N° RG 21/01127 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLWU S.A.S. REXEL FRANCE C/ M. E P M Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Nicolas BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe...

... de co-gérante et n'a pas démissionné. Au fondement de l'article 2048 du code civil, elle soutient que...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 28A DU 04 JUIN 2024 N° RG 20/04668 N° Portalis DBV3-V-B7E-UCHP AFFAIRE : U S épouse J C/ H S ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/09498 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-laure DUMEAU, -Me...

... née, ou préviennent une contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit.' - 2048 du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2R4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2023 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/09843 APPELANTES S.C.I. ARC ACACIAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 553 845...

... la société Axa Assurances Aux termes des dispositions combinées des articles 2052 et 2048 du code...MINUTE N° 220/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 30 mai 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01169 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBDX Décision déférée à la cour : 09 Mars 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANTE : AXA ASSURANCES SA...

... perçus. Selon l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la...N° RG 23/00732 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJVL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 27 Janvier 2023 APPELANTE : S.A.S. FLEURY ASSURANCES Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : Madame I V Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Sophie LE MASNE DE...

... écrit. L'article 2048 du Code civil dispose que les transactions se renferment dans leur objet : la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 23 mai 2024 N°2024/152 Rôle N° RG 23/12004 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL52V T Y S.A.R.L. LA CHAPELLE C/ S.A. GENERALI IARD SIÈGE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Organisme URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Elsa VALENZA -SARL ATORI AVOCATS...