Recherche de 1991 du code civil dans la jurisprudence francophone

... entre M. Y et Mme P, elle n'est pas une partie contractante. - l'article 1991 du code civil n...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 22/01011 N° Portalis DBVO-V-B7G -DB5O - O P C/ K Y AGENCE CAILLEAU - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 269-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame O P née le 24 septembre 1952 à Localité 6 de nationalité française, retraitée domiciliée : CIAS CAULVADOR SERVICES Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... quelque chose pour le mandant et en son nom. L'article 1991 du code civil impose au mandataire d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 282 N° RG 20/06496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGA63 S F épouse Y T Y C/ N I S.A.R.L. LE MAS FLEURI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Marc CONCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Juin 2020 enregistré e au répertoire...

... 1240 et 1991 du code civil, de : - à titre principal, - juger que le requérant manque à rapporter la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 20/11165 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGCM AFFAIRE : Mme X H l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES C/ S.D.C. Adresse 3 Me VICQUENAULT, M. I D, S.A.S. GUIENNE IMMOBILIER la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE...

... la gestion de la copropriété. Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : Syndic. de copro. Adresse 18 c/ S.A.R.L. CITYA MATAS LOTTIER, S.A.R.L. MARQUES CIE, O I veuve Z, A Z épouse Y, B M, H M, O M, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 16/05793 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KXKR Grosse délivrée à - Me Paul RENAUDOT - Me Frédéric ROMETTI - Me Charles ABECASSIS...

... articles 1103 et 1991 du code civil que la responsabilité de la société S-Z est engagée, d'une part, au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 22 Août 2024 - MINUTE N° N° RG 22/03585 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOL7 Affaire : S.A.S. OTEIS C/ S.A.R.L. DOLCEVITA S.A.S. ATELIER S + Z Organisme MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE MAF X B Société UNIPOLSAI ASSICURAZIONI SPA S.A.S. BET OTEIS Société SMABTP ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier. DEMANDERESSE AU PRINCIPAL / DEFENDERESSE A...

...’article 1991 du code civil dispose en outre que « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 21/04004 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JEHP Minute n° : 2024/427 AFFAIRE : O X, G N épouse X, T X, E X épouse Y, I X, U X C/ S.A. GENERALI, S.A.S. JALIMMO, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A.S. INSURED SERVICES S.A. WAKAM JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente...

... gestion de Mme V S : L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le...- N° RG 23/04235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 29 Avril 2024 Minute n°24/682 N° RG 23/04235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOQ le CCC : dossier FE : -Me FERREIRA HOUDBINE -Me DESCHAMPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Le comité social et économique de l’établissement MARCHE DES SERVICES DE L’UES AUCHAN RETAIL...

... juillet 1965, notamment ses articles 9, 18 et 42, Vu les articles 1240 et suivants et 1991 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14987 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLMU N° MINUTE : Assignation du : 24 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C G Domicilié professionnellement Adresse 3 Et demeurant Adresse 7 Localité 8 représenté par Maître Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0198 DÉFENDEURS...

... Crédit du Nord. En droit, l'alinéa 1er de l'article 1991 du code civil dispose que : "Le mandataire est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DAVIES NAVARRO Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître DE ARAUJO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15722 N° Portalis 352J-W-B7F-CVID3 N° MINUTE : Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 représenté par son syndic, le CABINET CPL IMMOBILIER Adresse 3 Localité 5 représenté par Maître Carole...

...’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et...Du 12 juillet 2024 5AG SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/00329 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOLQ O Y E, W X G Z C/ S.A.R.L. CABINET I, C M - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 12 juillet 2024 JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDEURS...