La Jurisprudences de Luxembourg concernant 1984 du code civil

... interprétation des articles 1998 et 1984 du Code civil, en ce que, l’arrêt attaqué s’est appuyé sur la théorie du...N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier...

... civil, et plus particulièrement à l’article 1984 du Code civil, selon lequel le mandat serait un contrat...Tribunal administratif N° 47315 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47315 5e chambre Inscrit le 14 avril 2022 Audience publique du 20 décembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47315 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2022 par la société à responsabilit...

... AO se réfère expressément aux dispositions du droit civil, et donc notamment à l’article 1984 du Code...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48681C ECLI:LU:CADM:2023:48681 Inscrit le 10 mars 2023 Audience publique du 3 octobre 2023 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2023 n° 45846 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48681C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2023 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340...

... dispositions du droit civil, et donc notamment à l’article 1984 du Code civil, il autorise valablement les...Tribunal administratif N° 45846 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45846 2e chambre Inscrit le 1er avril 2021 Audience publique du 2 février 2023 Recours formé par la société anonyme A, …, contre un bulletin d’imposition, en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45846 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340...

...’article 1984 du Code civil, que la distinction opérée par l’appelante entre mandat et procuration serait...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 42293C Inscrit le 29 janvier 2019 Audience publique du 11 juin 2019 Appel formé par la société anonyme …., …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 décembre 2018 n° 40319 du rôle en matière d’impôts Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 42293C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2019 par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... la société anonyme sont régies par les règles du mandat. L'article 1984 du Code civil définit le...N° 11 / 2019 du 17.01.2019. Numéro 4064 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...

...'en application de l'article 1134 du Code civil, et conformément à l'article 1984 du Code civil, ; que dès lors...N° 88 / 16. du 17.11.2016. Numéro 3706 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général...

... réduite aux acquêts, de sorte à se voir appliquer les articles 1421-1, 1432, alinéa 2, et 1984 du Code...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 36501Ca du rôle Inscrit le 29 juin 2015 _ Audience publique du 26 mai 2016 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 n° 34219 du rôle ayant statué sur le recours des époux … … et … …, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ainsi que contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des...

... application des articles 1984 et 1988 du Code civil, L'article 1984 du Code civil dispose que un acte par...N° 44 / 16. du 28.4.2016. Numéro 3630 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier...

Tribunal administratif N° 34219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2014 1re chambre Audience publique du 20 mai 2015 Recours formé par Madame …et Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ainsi que contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, en matière d’aides agricoles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34219 du rôle et déposée le 20 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...