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... articles 1984 du code civil et 85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Sauf...N° W 24-82.593 F-B N° 00828 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 1, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante des consorts B, K, Z, W et J, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Cas - Société mandatée à cette fin par ses... ...'instruction a méconnu les articles 1984 du code civil et 85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-82.593 F-B N° 00828 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 1, agissant...

... passer commande de travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 5...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-18.671 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen...

... supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les travaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

... interprétation des articles 1998 et 1984 du Code civil, en ce que, l’arrêt attaqué s’est appuyé sur la théorie du...N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier...

... civil, et plus particulièrement à l’article 1984 du Code civil, selon lequel le mandat serait un contrat...Tribunal administratif N° 47315 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47315 5e chambre Inscrit le 14 avril 2022 Audience publique du 20 décembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47315 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2022 par la société à responsabilit...

...'organisation du CSE prosegur sécurité humaine » du 10 octobre 2019. VISA Article 1984 du code civil. ...SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° N 23-18.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-18.687 contre le...

... humaine » du 10 octobre 2019 et l'article 1984 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° N 23-18.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ... prévaloir de l'article 1984 du code civil et sans qu'ait d'incidence sur l'appréciation de sa qualité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yacht Club International Saint-Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013. Par un...

... ratifié la déclaration de prêt. Selon l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un...N° RG 23/08229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIWH Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 19 septembre 2023 chambre 1 cab 01 A RG : 21/02424 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANT : M. R K né le Date naissance 4 1963 à Localité 8 Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET...