La Jurisprudences de France concernant 1927 du code civil

... la cour, au visa des articles 1217, 1240 et 1927 du code civil, de : -Confirmer le jugement en ce qu...ARRET N° S.A.R.L. AMBRE C/ S.A.R.L. ECURIE XL W VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/03582 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQOZ JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 07 JUILLET 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. AMBRE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 4...

... charge de la garder et de la restituer en nature. » Au surplus, l'article 1927 du code civil énonce que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN Me GOSSER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05848 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGY N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P L Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0613 DÉFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE...

... les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu l'article 1927 du...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWWC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2023 - RG N°22/00270 - JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON Code affaire : 38Z - Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce COMPOSITION DE LA COUR : M...

...'article 1927 du code civil, le dépositaire devait apporter, dans la garde de l'animal, les mêmes soins qu...E.A.R.L. DE Localité 6 C/ M W G.A.E.C. DES Adresse 4 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 04 JUIN 2024 N° RG 22/00563 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 19/00883 APPELANTE...

... que la société Audim n'a pas de lien contractuel avec elle. Selon l'article 1927 du code civil, le...N° RG 20/06622 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIGR Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00681 Société Anonyme HELVETIA ASSURANCES C/ S.A.R.L. A.B. PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTE : S.A. HELVETIA ASSURANCES au capital social de 94.400.000 €, RCS LE HAVRE B 339 489 379, représentée par son...

... être indemnisée par son assureur. Sur ce, Selon l'article 1927 du code civil, le dépositaire doit...N° RG 20/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIIV Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00527 S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. JP. LOUIS A. LAGEAT C/ S.A.R.L. AB PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTES : S.A. AVENIR TELECOM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro...

...'ailleurs pas facturé la prestation. Or, aux termes de l'article 1927 du code civil, 'Le dépositaire doit...ARRET N° . N° RG 23/00311 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIN7W AFFAIRE : S.A.R.L. CALZONE III représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société FAB'S TRUCK Société FAB'S TRUCK SARLU CV/MS Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Grosse délivrée à Me Bertrand VILLETTE, Me Philippe CHABAUD, le 11-04-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET...

... force majeure. 5- Selon les dispositions de l'article 1927 du code civil, le dépositaire doit...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 AVRIL 2024 N° RG 22/01613 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUGL S.A.R.L. JDC AUTO CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE c/ S.A.S. OBTA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Localité 9 VAL DE LOIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2022...

... de sécurité pour éviter le vol ou les détériorations, en application de l’article 1927 du code civil...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 3 Adresse 3 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 5 REFERENCES : N° RG 23/01861 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ2B Minute : 24/126 Monsieur M S Représentant : Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 C/ S.A.S. CAR SERVICE Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

... du code de commerce et 1784 et 1927 du code civil à leur verser diverses sommes en réparation des...N° RG 22/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL5S 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 22/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL5S Minute n° 2024/00 AFFAIRE : I R E, N R E C/ S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL OUTRE MER, S.C.P. BTSG Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES Me Stéphanie LACREU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie...