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...'article 1876 du code civil disposant que le prêt à usage est "essentiellement" gratuit, l'emprunteur peut...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OX AFFAIRE : D, Z J ... C/ H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes N° RG : 11-22-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Anne-sophie REVERS Me Claire RICARD Me Amélie...

...'aucun droit sur ce logement qu'il s'agisse d'un prêt à usage au sens des articles 1875 et 1876 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 01/08/2024 à : R B Copie exécutoire délivrée le : 01/08/2024 à : Maitre Cosima OUHIOUN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02644 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HJJ N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur G L, représenté par son tuteur, l’UDAF de Localité 2, demeurant Adresse 4 représenté par Maitre Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS...

..., 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur L H Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maxime TONDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame F J, demeurant Adresse 2 représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, DÉFENDEUR Monsieur L H, demeurant...

... de ce dernier. En application des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 20 juin 2024 BAUX RURAUX N° RG 22/03492 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZTR Monsieur J I c/ Madame R Z Monsieur G Z Madame E Z Monsieur V Z Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier...

...-recevoir. Sur le fond : En vertu de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 280 N° RG 22/08561 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSDD R Z P C/ SARL MASSTER HOLDINGS LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Souad SAMMOUR Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 05 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n...

...'un prêt qui, par application de l'article 1876 du code civil est par essence gratuit, c'est à bon droit...2ème Chambre ARRÊT N° 207 N° RG 21/05806 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SATK Réf 1ère instance : 18/00935 2 S.A.S. KUBOTA EUROPE C/ Compagnie d'assurance CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE S.A.R.L. CONCEPT MOTOCULTURE Commune COMMUNE DE Localité 4 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie VERRANDO -Me...

...'aucune prétention ne saurait prospérer sur ce fondement. Aux termes des articles 1875 et 1876 du code civil le prêt...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50520 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T64 N° : 17-CB Assignation du : 17 janvier 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Madame G I Adresse 2 Localité 1 SUISSE représentée par Maître Katell...

...’article précédent n’a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots. » ; Considérant que l’article 1876 du Code civil...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48715C ECLI:LU:CADM:2024:48715 Inscrit le 17 mars 2023 - Audience publique du 6 février 2024 Appel formé par la société en commandite par actions A S.C.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 n° 45567 du rôle dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48715C du...

... du code civil, le preneur dispose des biens prêtés par le prêteur à titre gratuit. Aucune redevance...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 29 Juin 2023 N° RG 21/01558 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYM6 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 15 Juin 2021, RG 20/02302 Appelant M. L I né le Date naissance 2 1974 à Localité 7 - SUISSE 99, demeurant Adresse 5 - SUISSE Représenté par la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés Mme D N née le Date...

... sollicite de : Vu l'article 1876 du Code Civil, Vu l'article 1763 et suivants, Vu l'article 1774 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 oa N° 2023/ 157 Rôle N° RG 22/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ23 N F C/ I Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Mme I Z Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'Aubagne en date du 18 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 51-21-0000. APPELANT Monsieur N...