Recherche de 1872-1 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'article 1849 alinéa 1, 1871 et 1872-1 du Code Civil, - juger que M. E en sa qualité d'associé de cette...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 23 MAI 2024 N° RG 21/06786 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOX3 SA AXA FRANCE IARD c/ P F S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS W K U E S.C. MAJIK SUN S.A. ALLIANZ IARD SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL 12 Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/06957 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour...

... cause d'appel que les époux B sont responsables, en application de l'article 1872-1 du code civil...AFFAIRE : N° RG 21/00726 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWTP   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 05 Février 2021 RG n° 18/00605 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur J B né le 26 Octobre 1964 à Localité 8 Adresse 3 Localité 2 représenté et assisté de Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN Madame G C épouse B née le 06 Novembre 1971 à Localité 6...

... Vu l'article 1336 et l'article 1339 du code civil, Vu les articles 1871 et 1872-1 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/147 Rôle N° RG 19/18579 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIFA SARL IMPERIAL 83 C/ O J S.A. PROMOGIM S.C.I. MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sonia OULED-CHEIKH Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2019 enregistré au...

... 1873 et 1872-1 du code civil. Sur la base de son décompte de créance actualisé au 10 novembre 2022...AFFAIRE :N° RG 21/02131 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZRK   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 02 Juillet 2021 du Tribunal de Commerce de COUTANCES RG n° 2021000577 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur U F né le 15 Mars 1960 à Localité 6 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté de Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET...

...'a pas été signataire de la convention de compte, il y est obligé en vertu de l'article 1872-1 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/05057 APPELANTS Monsieur B W né le Date naissance 2 1967 à Localité 10 81 Adresse 6 Localité 7 Monsieur N D-M né le Date...

54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE... ... les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil. / Une...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de l'Ain...

...'une société de fait engage l'autre solidairement article 1872-1 du code civil de sorte qu'un seul associé...N° RG 19/05024 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPT3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 08 juillet 2019 RG : 2019j00743 ch n° SAS CELTIQUE C/ J J Société SDF FARS MEUBLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Décembre 2022 APPELANTE : SAS CELTIQUE représentée par son représentant légal en exercice Adresse 7 Localité 2 Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE...

... licenciement : Il résulte des articles 1871 et 1872-1 du code civil que la société en participation n...ARRÊT N° N° RG 21/00904 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIINZ AFFAIRE : T A C/ Entreprise O W, Entreprise J W JPC/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée le 30/11/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE - ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 - Le trente Novembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour...

... comme constitutif d'une société en participation et que conformément à l'article 1872-1 du code civil...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04979 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019j00339 APPELANTE : SAS VIA DOMITIA SECURITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social en cette...

... dispositions de l'article 1872-1 du code civil ; A titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a...22 NOVEMBRE 2022 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 19/00649 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FF4C Société R N / G L Arrêt rendu ce VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE...