La Jurisprudences de France concernant 1866 du code civil

... la licitation s'impose aux conditions de l'article 1866 du code civil. Il sera relevé que les...N° RG 21/01127 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KY3Y C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 25 AVRIL 2023 APPEL Décision au fond, origine tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Grenoble, décision...

...'article L. 521-3 du code de commerce, vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1866 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 304 Rôle N° RG 22/04922 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFLF O T E F épouse T C/ S H I C épouse H S.C.I. T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-claude SASSATELLI Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Mars 2021...

... dispositions de l apos;article 1866 du code civil, relatives au nantissement conventionnel, est en l apos...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° N 19-22.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 M. W... F..., domicilié ... PORTUGAL, a formé le pourvoi n° N 19-22.259 contre l apos;arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d...

... société Galaad à titre de garantie, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1866 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André V... et sa soeur, Mme V..., ont créé, sous le régime de la tontine, la société civile immobilière Excalibur, ayant pour objet principal l'acquisition de biens immobiliers, notamment celle d'un ensemble immobilier situé à Fontenailles ; que par une convention du 27 juillet 2000, la société Galaad Inc. la société Galaad a prêté à la société Excalibur la somme de 304 898,03 euros en vue de...

... a fait une juste application des articles 1855 et 1866 du code civil en relevant que le refus de...Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00301 FR-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Avril 2015, enregistrée sous le no X... Y... C/ Z... SCI A GRUTELLA SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDEXPERTISE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Jean Luc X... né le 09 Avril 1935 à CERVIONE... 20260 LUMIO assisté de Me Philippe...

... la SCI n'a pas été touchée. Il résulte de l'article 1866 du code civil que le nantissement de...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16287 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2010 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2008F00021 APPELANTS Monsieur F I Adresse 6 Adresse 1 représenté et assisté de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES Me Anne-laure GERIGNY avocats au...

... entrepris pour le surplus par substitution de motifs ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1866 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. et Mme X... et la trésorerie de Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., médecin, a acquis 25 parts...

NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution au créancier nanti - Distinction... ... 07-12.017, pris en sa première branche : Vu l'article 1866 du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.017, formé par la société Banque monétaire et financière, et n° X 07-15.228, formé par la société Cabinet P. Viant, qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, sur le pourvoi n° H 07-12.017, la société AIG Europe ; Attendu...

...'appelante, ainsi qu'il est disposé à l'art. 1866 du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans...DU 24 Avril 2006 - F. C. / I. L. Dominique X... C / S. C. C. V. GARE ROUTIERE MARCHANDISES RG N : 05 / 00353 - A R R Ê T N o 398-06 Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dominique X... né le 09 Août 1962 à VIC FEZENSAC 32190...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine... ...'appelante, ainsi qu'il est disposé à l'art. 1866 du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans...DU 24 Avril 2006 - F. C. / I. L. Dominique X... C / S. C. C. V. GARE ROUTIERE MARCHANDISES RG N : 05 / 00353 - A R R Ê T N o 398-06 Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans...