La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1794 du code civil

... du code civil ; ALORS, cinquièmement, QUE selon l'article 1794 du code civil, en cas de...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° G 21-25.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 L'entreprise DTP Entreprise V, venant aux droits de M. V, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a form...

... dédommagement de toutes ses dépenses et de tous ses travaux sur le fondement de l'article 1794 du code civil n...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° X 21-11.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. H T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 21-11.259 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de...

... MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de l'article 1794 du Code civil disposent que : « Le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° M 20-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. C K, domicilié Adresse 4, agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de T K, décédée, 2°/ T R, épouse...

... montant des recettes escomptées. L apos;article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° N 19-17.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution, sociét...

...'ayant pas été prononcée par le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1794 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° Q 20-10.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Khor immobilier, a...

... seule volonté le marché et lui doit en application de l'article 1794 du code civil, dédommagement de...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° T 19-25.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-25.829 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux...

... des frais généraux et la perte de bénéfices : aux termes de l'article 1794 du code civil, « le maître...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvois n° M 19-22.718 U 19-23.829 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 I- La société Labourdonnais, société civile de construction vente, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M...

... privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; 2°/ que nul peut se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° W 19-21.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Construction Isik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 19-21.416 contre...

... fondée à réclamer le paiement de la totalité de son marché au visa de l'article 1794 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° J 19-13.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 Mme G... F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-13.355 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de...

... l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° S 18-21.477 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de M. D... et de Mme W... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER...