La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1724 du code civil

... travaux ne relèvent pas de l apos;article 1724 du code civil. L apos;appelante invoque des nuisances...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° R 20-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Mme P... T..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 20-16.148 contre l apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d apos;appel de Paris pôle 4, chambre 9...

... 1723 et 1724 du code civil précités n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir d...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° D 20-14.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°/ la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... , dont le siège est ... , représenté par...

... deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux'‘ ; Qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société d'HLM toit et joie, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-20.790 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019...

... jugement p. 3, al. 10, la cour d'appel a violé les articles 1722 et 1724 du code civil ; 2° ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2017, que Mme R..., locataire d'un logement appartenant à l'office public d'HLM Tarn et Garonne habitat l'établissement Tarn et Garonne habitat, a, à la suite de l'inondation de l'appartement consécutive à une tempête survenue le 31 août 2015 et ayant détruit le toit de l'immeuble, assigné son bailleur en résiliation du bail et en remboursement du loyer du mois de...

... bail stipule que « le preneur renonce expressément aux dispositions de l'article 1724 du code civil et...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° W 18-12.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... L... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles 1re...

...'article 1724 du code civil » Il résulte de ces dispositions que le bail et le paiement des loyers sont...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10557 F Pourvoi n° V 17-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mobius Rem, société en nom collectif, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris pôle...

... l'article 1724 du code civil" En l'espèce le bailleur ne conteste pas avoir commandé la réfection...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2017, que M. Z..., locataire d'un local à usage d'entrepôt appartenant à M. X..., a fait opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par celui-ci et l'a assigné en résiliation du bail à ses torts et en dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu...

......    , que dès lors, l'article 1724 du code civil, qui concerne "la chose louée", n'est pas applicable aux...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° S 16-25.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Y...    , représentée par son maire, domicilié en cette qualit...

... derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10426 F Pourvoi n° S 16-25.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominico B... , domicilié ...                                                , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel...

...'article 1724 du code civil, dans sa version applicable à la cause, si, durant le bail, la chose louée a besoin...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10329 F Pourvoi n° S 16-21.101 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Joël X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu...