La Jurisprudences de France concernant 1674 du code civil

... cette prétention. Sur la demande en rescision pour lésion Aux termes de l'article 1674 du code...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022 suivant...

... prix L’article 1674 du Code civil dispose que « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes...N° RG 22/08966 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2024 50G N° RG 22/08966 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. SILVER C/ S.A. FONCIERE EPILOGUE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DURAN - MARTIAL Me Caroline FABBRI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE...

... de la vente au sens de l'article 1674 du code civil ; - le terrain en question est situé sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 3 ". Par un jugement n° 2101730 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la...

... de la vente au sens de l'article 1674 du code civil ; - le terrain en question est situé sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 10 ". Par un jugement n° 2101729 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la...

..., demande à la cour, au visa des articles 1589-2, 1591, 1674 du code civil, de : - débouter les appelants...02/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03359 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJUG SL/JM/ND Décision déférée du 18 Mai 2021 TJ de TOULOUSE 19/02095 M. V E D-JL Z D S.A.S. DU MAS DAUMAS C/ SAFER OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean-louis JEUSSET Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX...

...’achat n’est pas déséquilibré au regard des critères fixés à l’article 1674 du code civil. Ils font encore...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03048 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFIY NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GLOBAL GESTION OI Adresse 5 CS 11012 Localité 6 Rep/assistant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. GLOBAL GESTION OI, repréentée par son mandataire liquidateur...

... de 193.000 € n'était pas lésionnaire au sens de l'article 1674 du code civil, le seuil de la lésion...04/07/2023 ARRÊT N° N° RG 18/03072 N° Portalis DBVI-V-B7C-MM7A JCG/FM Décision déférée du 26 Juin 2018 Tribunal de Grande Instance de Localité 7 17/00916 M. R SCI LORIMMO C/ SAS CAMOZZI MATERIAUX SARL CASAM INVESTISSEMENTS J D INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section...

... de Monsieur B L. Or, selon l'article 1674 du Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept...ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 21/01400 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTB4 S.C.I. SCI 3MP C/ L RG 1ERE INSTANCE : COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 27 AVRIL 2021 RG n°19/2406 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUILLET 2021 APPELANTE : S.C.I. 3MP Adresse 3 Localité 4 Représentant : Me Vincent...

...'article 1674 du code civil l'exception tirée de la lésion du prix de vente, laquelle est selon elle...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00066 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BARC LS-PG/JA Organisme COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE C/ Z M P M T M D M A M C M Y M ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00751 APPELANTE : Organisme COLLECTIVITE...

... Z d'autre part, sont lésionnaires au sens des dispositions de l'article 1674 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 23 MARS 2023 N° RG 22/03976 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3IC Madame Y M épouse L Madame T M épouse W c/ Monsieur N R Madame K Z Madame B X veuve M Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mai 2022 R.G. 22/00129 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de...