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Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre... ...'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 576 FS-B Pourvoi n° B 23-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire -... ...'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 576 FS-B Pourvoi n° B 23-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a...- N° RG 22/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQFB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/702 N° RG 22/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQFB Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024 le CCC : dossier FE: -Me NEGREVERGNE -Me MEURIN -Me MALKA -Me RABIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur F W Monsieur X W Adresse 2-Localité 8 représentés par Maître...

... qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/05597 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4RN NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL ALIENCE AVOCATS, la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame Z V, née le 14 Octobre 1989 à Localité 13, demeurant Adresse 2 - Localité 9 représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET...

...’ont pas manqué à leur devoir d’information. Sur l’existence de vices cachés Selon l'article 1642 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/02370 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OREW NAC : 50G CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, Me Emmanuelle LESUEUR, Me Laure MOZZICONACCI Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Monsieur W A V, né le 05 Novembre 1959 à Localité 7 MARTINIQUE, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau d’ESSONNE...

...'il les avait connus. L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Août 2024 Dossier N° RG 19/05965 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IP7P Minute n° : 2024/221 AFFAIRE : O E et K S épouse E C/ SNR DIAG IMMO, S.A. TOKIO MARINE EUROPE, S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société DIAG IMMO, I H, C H et G H venant aux droits de J F veuve H et de D H JUGEMENT DU 06 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric...

...’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1642 du code civil ajoute que « le...RG : N° RG 22/01375 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01375 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYGD N° minute : 24/163 Code NAC : 50D FG/SD LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS M. U G né le 22 Septembre 1980 à Localité 7, demeurant Adresse 6 représenté par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant Mme V Y épouse G née...

... Il sera enfin surabondamment ajouté qu'en application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/07 /2024 la SCP REFERENS la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SELARL CONVERGENS Me Valerie DESPLANQUES ARRÊT du : 15 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02448 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GN5H DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 13 Juillet 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialis...

... et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du Code civil.   Cette...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/03333 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVC4 DEMANDEUR : Monsieur W P né le 26 avril 1996 à Localité 5, de nationalité française, exerçant la profession d’autoentrepreneur, demeurant Adresse 1, représenté par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEUR : Monsieur D L, né le 15 Mars 1981 à Localité 3, nationalité : française, demeurant Adresse...

...’article 1642 du code civil précise qu’en revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : X N, O J épouse N c/ A, Z V, Z, B V, K Y veuve V Z, T V, I V MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/02929 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MJYH Grosse délivrée à Me Jonathan TURRILLO -309- expédition délivrée à Me Olivier DE FASSIO -391- le 11 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème...