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... dispositions des articles 1520, 1524 et 1525 du code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/00284...

..., 1103, 1193, 1397 alinéa 2 et 1525 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 125 Rôle N° RG 21/11531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SZ O C H épouse I C/ U X W Etablissement 17 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Alexandra BOISRAME Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 08 Juin 2021 enregistré e au répertoire...

... articles 1178, 1352 à 1352-9 1355, 1404, 1524 et 1525 du Code Civil, Statuant sur appel d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/94 Rôle N° RG 23/09569 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUWK C E C/ L R divorcée E S.A.R.L. 7 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Nicole SARRAZIN-BEGHAIN Me Etienne DE VILLEPIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de DRAGUIGNAN en date du 21 Juin 2023 enregistré e au répertoire...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...'application de la loi fiscale : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 1525 du code civil : " La...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701501 du 20 septembre 2019, le tribunal...

... antérieurement au jour de la délivrance de l'assignation, par l'effet des dispositions de l'article 1525 du code...N° RG 20/03404 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KTF4 C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP ALPAVOCAT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 Appel d'un Jugement N° R.G. 18/00885 rendu par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 15 septembre 2020 suivant déclaration...

..., conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de...15/06/2022 ARRÊT N°232 N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N47I PB - AC Décision déférée du 28 Octobre 2020 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN 2018/5852 M LERISSON S.A. BANQUE COURTOIS C/ V G X G C G confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JUIN DEUX...

..., conformément à l’article 1525 du code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent...N° 161 / 2020 du 03.12.2020 Numéro CAS-2019-00141 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier...

... communauté ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1525 du code civil, « la stipulation de parts...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2018, A... B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A... B... est décédé le 7 janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse et leurs...

... mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.394, que Suzanne A... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Raymond X..., prédécédé, Mme Y..., M. X... et Mme X... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession ; Sur...

... autorisait l'article 1525 du code civil, *par la cession à Madame Paulette TESSIER veuve P par Monsieur W...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2016 F.T. N° 2016/276 Rôle N° 15/04706 I P veuve U Q U C/ R U Y U Grosse délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 04 Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 14/326. APPELANTS...